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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01099_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Ils font valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - il ne peut être procédé au sursis à statuer dès lors que le dossier d’enquête publique, qui ne comprenait pas des pièces essentielles
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que : - l’infraction n’est pas intentionnelle dès lors que son gérant n’était pas président de la Fédération générale du commerce lors des recours introduits contre la loi du pays n° 2015
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
vidéo, un module d'effarouchement ainsi qu'un module d'arrêt d'urgence des éoliennes.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02241_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par ailleurs, le changement de modèles d'aérogénérateurs sans modification des caractéristiques physiques par rapport au modèle initialement autorisé, n'aura pour effet ni de modifier les rapports d'échelle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00863_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
19 du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009, a accordé au Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Nord (CRCBN) et à ses adhérents une dérogation à l'obligation de traitement des moules
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires : S'agissant de la charge de location des moules : 4.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Elle soutient que : - il n'y a pas lieu de la condamner au paiement de frais de remise en état dès lors qu'elle a procédé à la remise en état des lieux et que la maison sur pilotis a été démantelée,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00846_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
du code des relations entre le public et l'administration dès lors que ce module ne constitue pas un téléservice ; - il pouvait rendre obligatoire le recours à ce module de prise de rendez-vous ; -
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22329_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que cet avenant n'aurait pas été signé librement par la société appelante qui l'a dès lors accepté en connaissance de cause.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le projet n°3 " Modélisation thermique d'un moteur électrique asynchrone à cage d'écureuil à refroidissement à eau " vise à développer des modèles de simulation représentatifs du comportement thermique
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00047_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas commis de faute ; - il n'est pas établi que le groupement titulaire du lot " gros-œuvre " ait fondé ses calculs, pour déterminer le prix estimatif des travaux,
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03917_20240228
28 février 2024
28 février 2024
laquelle l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle numérique (ARCOM) a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02823_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévues au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00937_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'union syndicale des ingénieur.e.s et architectes des administrations parisiennes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération 2019 DRH-61 adoptée par le Conseil de Paris lors
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01597_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il résulte également de l'instruction que l'association requérante pratique des prix similaires à ceux du secteur privé et ne module pas ses tarifs en fonction de la situation des bénéficiaires.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02411_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de la Seine-Maritime a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la société Areas Dommages à lui verser la somme de 191 264,81 euros au titre de l’indemnisation des dommages occasionnés lors
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01211_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Mais ces conclusions sont nouvelles en appel et sont dès lors irrecevables. Sur les pénalités de retard : 4.
Source officielleJuge des Référés
DCA_26PA00374_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; - le décret n°2000
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01237_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 45-1753 du 6 août 1945 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 ; - le décret n° 2010-997
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02554_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Il appartient dès lors au juge du plein contentieux des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la décision
Source officiellePage 17 sur 168