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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02086_20230919
19 septembre 2023
S'estimant victime de faits constitutifs d'un harcèlement moral à compter de l'arrivée, au cours de l'année 2014, du nouveau directeur des ressources humaines de la collectivité, Mme A, qui a sollicité
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02864_20241024
24 octobre 2024
En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système
2ème chambre
DCA_25PA03668_20260204
4 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 426-20 du même code : « L'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de
3ème chambre
DCA_24TL01918_20251230
30 décembre 2025
de ses ressources est supérieur à celui exigé par l’article R. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et présente ainsi un caractère suffisant au sens de l’article L.
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
" R ", représentant le niveau de ressources minimum annuel garanti au salarié au titre de la retraite, et un montant " r ", agrégeant la pension à laquelle le salarié a droit en vertu de la législation
3ème Chambre
DCA_20NT02436_20220520
20 mai 2022
B ne remplissait pas les conditions pour bénéficier du taux moyen de la part variable ; le montant de cette part, revu à la hausse en 2010 a été diminué en 2011 ; en 2016, le montant de la part variable
1ère Chambre
DCA_22VE01915_20250722
22 juillet 2025
que de la proportionnalité de la sanction, le décharger du montant forfaitaire fixé par les dispositions légales et réglementaires applicables.
DCA_23TL00847_20250218
18 février 2025
Comme en première instance, Mme C demande l'annulation du courrier de la directrice des ressources humaines et de la formation du centre hospitalier universitaire de Montpellier du 4 juin 2020 et de celui
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03308_20220506
6 mai 2022
. - Le montant de la prime est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur, des caractéristiques des dépenses éligibles et, le cas échéant, de la partie de
DCA_24MA01901_20260331
31 mars 2026
B..., et demande à la cour de mettre à la charge de celui-ci la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21NT01840_20220603
3 juin 2022
Compte tenu notamment du montant de la rémunération du requérant et de celui des charges sociales et des frais professionnels afférents, la circonstance que l'activité de ce dernier comportait la conclusion
6ème chambre
DCA_20NT02521_20220614
14 juin 2022
l'a invitée à le faire sur le montant de 2 000 euros par manquement constaté, soit un montant total de 112 000 euros, et non sur le montant de 900 euros par manquement, soit 38 700 euros au total, finalement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01628_20240206
6 février 2024
L'article R. 233-1 du même code précise que : " Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00582_20220502
2 mai 2022
l'exercice, le montant de la subvention n'est pas réévalué. / Si celui-ci varie à la baisse, le montant de la subvention à verser est calculé au prorata des dépenses effectivement justifiées ». 6.
1ère chambre
DCA_24TL00516_20241212
12 décembre 2024
de 12 354 euros lié au fonds national de garantie individuelle des ressources et majorée de celui de l'ancienne part départementale de la taxe d'habitation.
6ème Chambre
DCA_23PA02638_20250919
19 septembre 2025
Guitton, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 14 avril 2023 en ce qu'il a pour partie rejeté les conclusions de sa demande, et de porter à 75 000 euros le montant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02875_20250528
28 mai 2025
D et indique que celui-ci est insuffisant, comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DCA_20BX01048_20220407
7 avril 2022
Par un courrier du 31 mai 2017, le commandant du centre expert des ressources humaines et de la solde (CERHS) l'a informé qu'il avait bénéficié d'un trop-perçu de rémunération d'un montant de 16 271,60
DCA_24NC01999_20251106
6 novembre 2025
de l’intéressée, sans rechercher si les conditions d’accueil de l’enfant seraient, compte tenu notamment du montant de ces ressources, contraires à son intérêt et si le refus de regroupement serait de
DCA_21VE02813_20231130
30 novembre 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que soutient La Poste, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B n'aurait pu être affectée qu'à un poste de trieur-indexeur, tel que celui qu'elle occupait avant
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