La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée, le respect de l’exigence de motivation s’appréciant indépendamment du bien-fondé de ses motifs.

Le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'était pas tenu de faire état de l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, a dès lors suffisamment motivé la décision de refus

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

Il indique que la situation personnelle de M. A ne permet pas son admission exceptionnelle au séjour au titre du travail.

A en qualité de salarié, le préfet s'est fondé non seulement sur la durée de son séjour en France mais aussi sur les conditions dans lesquelles il a été employé et la situation de son employeur.

A en qualité de salarié. 8. Par ailleurs, si M.

B soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - sa situation personnelle n'a pas été étudiée ; - il est fondé à se prévaloir du précédent avis favorable de la direction régionale des

C invoque le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué.

et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure

Aux termes de l’article R. 5221-1 du code du travail alors en vigueur : « I.- Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail

pour des motifs exceptionnels.

sa situation personnelle et serait le résultat d'une erreur de fait déterminante.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 de la présente ordonnance, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

A n'alléguait aucun motif exceptionnel ou humanitaire à l'appui de sa demande, se fonde à tort sur les dispositions de l'article L. 313-14 précité.

En second lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

En l'espèce, pour refuser de délivrer un titre de séjour en qualité de salarié à M.