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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_20NT03404_20220524
24 mai 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par les époux D à la requête d'appel : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02023_20250731
31 juillet 2025
La société en nom collectif (SNC) Hydroforce - Poses exploite une chute d'eau située sur la Seine à Poses, dans le département de l'Eure, en vertu d'une convention conclue avec l'Etat approuvée par décret
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00435_20230324
24 mars 2023
défendus vis-à-vis de la plupart des incendies de forêts.
1ère chambre
DCA_24TL00106_20251002
2 octobre 2025
code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01544_20260318
18 mars 2026
En outre, les arrêtés en question ont un caractère non réglementaire et ne constituent pas, avec les arrêtés d’avancement d’échelon ultérieurs, des éléments d’une même opération complexe.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00922_20230925
25 septembre 2023
N'étant pas tenus de répondre à tous les arguments du demandeur, ils n'avaient pas à faire état spécifiquement des raisons pour lesquelles ils ont écarté l'argumentation du demandeur fondée sur les pièces
2ème chambre
DCA_24TL00932_20260310
10 mars 2026
Il soutient que : - la mutation dont il a fait l’objet est constitutive d’une sanction et non d’une mesure d’ordre intérieur ; - l’auteur de l’acte n’est pas nommé ; l’acte est tamponné mais non signé
3ème chambre (Juge unique)
DCA_25BX00259_20250514
14 mai 2025
en zéro émission de douze heures de navigation continue aurait été imposée par Bordeaux Métropole est erronée ; toute référence à l'autonomie de douze heures concerne le groupe propulsif principal et non
2ème Chambre
DCA_21NT00549_20220408
8 avril 2022
La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser,
8ème chambre
DCA_22PA03986_20231120
20 novembre 2023
verser la somme de 178 480 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait du sinistre survenu dans sa maison avec intérêt et capitalisation des intérêts, de condamner solidairement les défendeurs
6ème Chambre
DCA_21PA06479_20220405
5 avril 2022
soulevée par les défendeurs, il ne pouvait retenir l'irrecevabilité de la demande sans mettre en œuvre la procédure de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; - elle se réfère à ses
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01949_20240528
28 mai 2024
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
AN no 211p1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01623_20251218
18 décembre 2025
F... agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants D... et C... a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 par lequel
6ème chambre
DCA_24NT01916_20250715
15 juillet 2025
La demande de levée d'acte ne mentionne nullement le nom de la personne mais seulement le numéro d'acte, ce qui ne permet pas d'apporter d'explications en cas de difficulté ; les demandeurs se sont rapprochés
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC00475_20230223
23 février 2023
741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non
ORCA_23BX00824_20230531
31 mai 2023
de réception lui demandant de régulariser sa requête ; - sa demande n'était pas manifestement irrecevable au regard des pièces du dossier de première instance alors que le préfet, qui n'avait pas défendu
DCA_20VE02473_20221110
10 novembre 2022
A, qui a formé ses conclusions tendant à la résiliation de la convention d'occupation temporaire signée le 26 mars 2015 par le Port autonome de Paris avec la société West River en son nom personnel et/
9ème Chambre
DCA_20PA03545_20230223
Ce pli a été présenté le 18 mai 2018 et a été retourné au service avec la mention " avisé et non réclamé ". Si M.
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