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3 118 résultats pour « nom du défendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_20NT03404_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par les époux D à la requête d'appel : 2.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA02023_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

La société en nom collectif (SNC) Hydroforce - Poses exploite une chute d'eau située sur la Seine à Poses, dans le département de l'Eure, en vertu d'une convention conclue avec l'Etat approuvée par décret

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00435_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

défendus vis-à-vis de la plupart des incendies de forêts.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00106_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01544_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

En outre, les arrêtés en question ont un caractère non réglementaire et ne constituent pas, avec les arrêtés d’avancement d’échelon ultérieurs, des éléments d’une même opération complexe.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00922_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

N'étant pas tenus de répondre à tous les arguments du demandeur, ils n'avaient pas à faire état spécifiquement des raisons pour lesquelles ils ont écarté l'argumentation du demandeur fondée sur les pièces

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00932_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

Il soutient que : - la mutation dont il a fait l’objet est constitutive d’une sanction et non d’une mesure d’ordre intérieur ; - l’auteur de l’acte n’est pas nommé ; l’acte est tamponné mais non signé

Source officielle
CAA

3ème chambre (Juge unique)

DCA_25BX00259_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

en zéro émission de douze heures de navigation continue aurait été imposée par Bordeaux Métropole est erronée ; toute référence à l'autonomie de douze heures concerne le groupe propulsif principal et non

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00549_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01801_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Dans le cas où, à la suite d'une fin de non-recevoir opposée sur ce point par le défendeur ou, à défaut, d'une invitation à régulariser qu'il appartient alors au tribunal administratif de lui adresser,

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03986_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

verser la somme de 178 480 euros, à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait du sinistre survenu dans sa maison avec intérêt et capitalisation des intérêts, de condamner solidairement les défendeurs

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06479_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

soulevée par les défendeurs, il ne pouvait retenir l'irrecevabilité de la demande sans mettre en œuvre la procédure de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; - elle se réfère à ses

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01949_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT03652_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

AN no 211p1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01623_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

F... agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des enfants D... et C... a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 par lequel

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01916_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La demande de levée d'acte ne mentionne nullement le nom de la personne mais seulement le numéro d'acte, ce qui ne permet pas d'apporter d'explications en cas de difficulté ; les demandeurs se sont rapprochés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC00475_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00824_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

de réception lui demandant de régulariser sa requête ; - sa demande n'était pas manifestement irrecevable au regard des pièces du dossier de première instance alors que le préfet, qui n'avait pas défendu

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02473_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A, qui a formé ses conclusions tendant à la résiliation de la convention d'occupation temporaire signée le 26 mars 2015 par le Port autonome de Paris avec la société West River en son nom personnel et/

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03545_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Ce pli a été présenté le 18 mai 2018 et a été retourné au service avec la mention " avisé et non réclamé ". Si M.

Source officielle

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