tendant également à l'annulation de la nouvelle décision.

l’intervention de la décision de rejet de ce recours administratif, l’exercice d’un second recours administratif contre la même décision en dehors du délai de recours contentieux ne proroge pas de nouveau

B soutient à nouveau que la décision fixant le pays de renvoi méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

R. 612-5-2 du code de justice administrative, au motif que l'intéressée ne s'était pas pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue par le juge des référés et qu'elle n'avait pas confirmé le maintien

Le préfet n'a donc pas, ce faisant, pris de décision susceptible de recours pour excès de pouvoir distincte de l'obligation de quitter le territoire français qui a procédé de cette constatation.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à

A réitère en appel sans apporter aucun élément nouveau. Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Cette nouvelle décision a des effets en tous points identiques à ceux de la délibération annulée par le jugement attaqué. 3.

Par une décision du 23 février 2024, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé d'instruire cette nouvelle demande au motif que l'intéressé n'avait présenté aucun élément nouveau.

la décision portant refus de titre de séjour.

A la condition que les documents particuliers du marché le prévoient et que la décision de résiliation le mentionne expressément, le pouvoir adjudicateur peut faire procéder par un tiers à l'exécution

L'intéressé a saisi la cour nationale du droit d'asile d'un recours contre cette décision, lequel a été rejeté le 8 février 2021. Par un arrêté du 24 mai 2023, le préfet de police a obligé M.

La circonstance que le préfet ne précise pas qu'elle a introduit un recours devant le Cour nationale du droit d'asile le 13 mars 2024 contre la décision de rejet du réexamen de sa demande d'asile, recours

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

Sur les moyens communs à l’ensemble des décisions : 3. M.

D’une part, il ressort des pièces du dossier que les premiers juges se sont déjà prononcés sur ses conclusions d’excès de pouvoir dirigées contre l’arrêté du 16 avril 2024, dans leur jugement n° 2401552

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office

Aux termes de l'article L. 572-2 du même code : " () Lorsque le tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office

Aux termes du paragraphe 3 du même article : " Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les Etats membres prévoient les dispositions suivantes

, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle.