C et susceptibles de justifier l'octroi d'une protection internationale et de faire obstacle à son éloignement, il n'est pas établi, d'une part, que le document qualifié par le requérant de " lettre d'arrestation

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2024 par lequel le préfet du Nord l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Un mémoire en défense, présenté par le préfet des Hautes-Pyrénées, a été enregistré le 28 novembre 2025.

Il y a donc lieu d'ordonner une expertise aux fins qui seront précisées dans le dispositif de la présente décision et de réserver jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Grenoble, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante

A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé

, à titre principal, d'annuler les décisions du préfet de police du 2 février 2024 l'obligeant à quitter le territoire français, lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, lui faisant interdiction

B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler l’arrêté du 14 août 2024 par lequel la préfète de l’Aube lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé l’octroi d’un délai

administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer

présente instance la partie perdante, la somme demandée par la région Hauts-de-France au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

L'absence de production de mémoire par la partie en défense, que celle-ci ait été ou non mise en demeure de produire, ne fait pas obstacle à ce que le juge, s'il l'estime utile, mette en œuvre cette procédure

L’article 2 du même décret dispose : « I. - Les dépenses éligibles à la prime de transition énergétique au titre de travaux et prestations figurent à l’annexe 1 du présent décret et peuvent être réalisées

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - elle est dépourvue de base légale ; - le préfet s'est senti lié par l'obligation de quitter le territoire et

délai, a fixé le pays de sa destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans, et d'autre part l'a assigné à résidence.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de la Dracénie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de la Dracénie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Sur la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 7.

Dans ce dernier cas, il est mentionné que l’audience a eu lieu ou s’est poursuivie hors la présence du public. / Elle contient le nom des parties, l’analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas