Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04750_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
retour sur le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - des circonstances humanitaires faisaient obstacle
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00240_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
la préfète de l'Ariège n'a pas examiné sa décision au regard de l'intérêt supérieur de ses enfants et de leur dignité ; - son incarcération lors de la naissance de son premier enfant n'a pas fait obstacle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00668_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
B de demandeur d'asile, acquis postérieurement à la décision attaquée, dont la légalité s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, est ainsi susceptible de faire obstacle à l'exécution de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02876_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - son placement sous contrôle judiciaire fait obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03597_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
des informations pertinentes tenant à sa situation personnelle avant que ne soit prise la mesure d’éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00938_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
De telles circonstances, qui n’étaient pas de nature à faire obstacle à une mesure de suspension, sont sans incidence sur sa légalité. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01855_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que l'administration puisse prononcer des mesures disciplinaires successives s'appliquant à des faits différents.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00998_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la SCI Clémentine, l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ne faisait pas obstacle à ce que le maire de Porto-Vecchio retienne un motif qu’il n’avait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01036_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
a indiqué à la cour que, selon lui, l'édiction le 25 septembre 2023, postérieurement à l'arrêté annulé par la cour, d'un nouvel arrêté faisant obligation à Mme A de quitter le territoire, faisait obstacle
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02444_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Fort de France ne lui répond pas ; la non-communication de cette délibération porte gravement atteinte à son droit de propriété ; - L'injonction à faire à la commune de Fort-de-France ne fait obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02798_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Moselle s’est fondé sur de faits matériellement inexacts en considérant qu’il ne justifiait pas de liens personnels et familiaux intenses et stables en France ni de circonstances humanitaires, faisant obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02050_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
partie en cause de produire un mémoire récapitulatif n'est, par elle-même, de nature ni à exonérer cette partie de l'obligation de produire un tel mémoire dans le délai qui lui est imparti, ni à faire obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02123_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il fait obstacle à ce qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04581_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B ne démontre aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour qui doit assortir en principe, en application des dispositions de l'article L. 612-6 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05065_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il s'ensuit que, lorsqu'un tel courrier comporte néanmoins l'indication d'un délai, l'erreur dont cette mention est éventuellement entachée ne saurait par elle-même faire obstacle au déclenchement du délai
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03656_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
contractuelles en matière de sécurité, la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général, et qu'enfin, le contrat est entaché d'un vice du consentement, faisant obstacle
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01526_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
B, par une décision du 28 juillet 2020, au motif d'un comportement faisant obstacle au bon accomplissement de la tâche de directeur général et décidé de réduire de moitié l'indemnité de licenciement due
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La convention fiscale franco-belge ne fait donc pas obstacle à l’imposition par la France de la plus-value litigieuse. Sur les prélèvements sociaux : 10.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03245_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La convention fiscale franco-belge ne fait donc pas obstacle à l’imposition par la France de la plus-value litigieuse. Sur les prélèvements sociaux : 10.
Source officiellePage 17 sur 2034