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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02851_20221229
29 décembre 2022
Par un jugement n° 2004447 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au sursis de paiement, a rejeté le surplus
2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01991_20221110
10 novembre 2022
Ce faisant, les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de ce que l'intéressée aurait subi une discrimination en raison de son état de santé. 3.
3ème chambre
DCA_22TL22359_20241015
15 octobre 2024
Par un jugement n° 2025804 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, auquel le jugement de l’affaire a été attribué par une ordonnance du président de la section du contentieux du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00965_20241220
20 décembre 2024
Elle soutient que : en ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement méconnaît les articles L. 10 et R. 741-2 du code de justice administrative, à défaut de mentionner les nom et prénom
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02882_20230314
14 mars 2023
de confirmation de ses conclusions dans le délai qui lui a été imparti, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, non seulement de vérifier le respect des garanties procédurales prévues
Juge des référés
ORCA_23BX02741_20241003
3 octobre 2024
Par une ordonnance n° 23BX02741 du 15 février 2024, le juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l'État à verser à Mme
DCA_23MA02077_20241018
18 octobre 2024
Par un jugement du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a mis l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) hors
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
attaqué est fondé non seulement sur un dispositif légal non visé dans la requête mais également non applicable au litige ; - que le premier juge a statué sur deux chefs de préjudices ne concernant que
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
à la mise en œuvre des pouvoirs que le juge tenait de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.
ORCA_24MA01812_20240919
19 septembre 2024
Par une ordonnance du 26 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu cette décision et a enjoint au maire d'Orgon de délivrer à la société Free Mobile à titre
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02573_20260205
5 février 2026
D... à la retraite pour invalidité : Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de
3ème Chambre
DCA_22VE00910_20240507
7 mai 2024
de la " STEP RAZEL SOBEA GTM ", société en participation dépourvue de la personnalité morale, et non au nom de sa gérante, la SASU Razel Bec, en méconnaissance des dispositions de l'article 1476 du code
ORCA_26VE00173_20260416
16 avril 2026
Il soutient que l’équité et la situation économique de la partie perdante justifient de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre des frais exposés en première instance et non compris dans
DCA_23VE00386_20231005
5 octobre 2023
Le Conseil d'État statuant au contentieux a, par une décision n° 460562 du 23 février 2023, annulé l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 18 novembre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01691_20230720
20 juillet 2023
B, qui a saisi la cour d'une requête tendant à l'annulation de ce jugement et à la décharge de ces impositions, demande au juge des référés de prononcer la suspension de leur mise en recouvrement. 2.
DCA_23VE01900_20240111
11 janvier 2024
Par une ordonnance n° 2305315 du 24 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
DCA_26PA00605_20260309
9 mars 2026
Par ordonnance n° 2536757 du 15 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
DCA_25MA02406_20260115
15 janvier 2026
des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont il est fait état.
4ème chambre
DCA_21TL00691_20230316
16 mars 2023
Plusieurs études conduites entre les années 2008 et 2016 ayant mis en évidence l'existence de fortes concentrations en métaux lourds sur certain sites de ces anciennes mines, le préfet du Gard a mis en
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