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25 228 résultats pour « ordonnance du juge de la mise en état (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02851_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Par un jugement n° 2004447 du 27 octobre 2022, le tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé le non-lieu à statuer sur les conclusions tendant au sursis de paiement, a rejeté le surplus

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04809_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01991_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Ce faisant, les premiers juges ont suffisamment motivé leur réponse au moyen tiré de ce que l'intéressée aurait subi une discrimination en raison de son état de santé. 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22359_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par un jugement n° 2025804 du 28 septembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, auquel le jugement de l’affaire a été attribué par une ordonnance du président de la section du contentieux du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00965_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Elle soutient que : en ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement méconnaît les articles L. 10 et R. 741-2 du code de justice administrative, à défaut de mentionner les nom et prénom

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02882_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

de confirmation de ses conclusions dans le délai qui lui a été imparti, il incombe au juge d'appel, saisi de moyens en ce sens, non seulement de vérifier le respect des garanties procédurales prévues

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX02741_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par une ordonnance n° 23BX02741 du 15 février 2024, le juge d'appel des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé l'ordonnance du 20 octobre 2023 et a condamné l'État à verser à Mme

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02077_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par un jugement du 12 mai 2022, le tribunal administratif de Toulon a mis l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) hors

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NT01931_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

attaqué est fondé non seulement sur un dispositif légal non visé dans la requête mais également non applicable au litige ; - que le premier juge a statué sur deux chefs de préjudices ne concernant que

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01243_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

à la mise en œuvre des pouvoirs que le juge tenait de l'article L. 181-18 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01812_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par une ordonnance du 26 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu cette décision et a enjoint au maire d'Orgon de délivrer à la société Free Mobile à titre

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02573_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

D... à la retraite pour invalidité : Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée à ses conclusions par le juge de premier ressort, de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00910_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

de la " STEP RAZEL SOBEA GTM ", société en participation dépourvue de la personnalité morale, et non au nom de sa gérante, la SASU Razel Bec, en méconnaissance des dispositions de l'article 1476 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00173_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il soutient que l’équité et la situation économique de la partie perdante justifient de mettre à la charge de l’État la somme demandée au titre des frais exposés en première instance et non compris dans

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00386_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le Conseil d'État statuant au contentieux a, par une décision n° 460562 du 23 février 2023, annulé l'ordonnance du président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles du 18 novembre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01691_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

B, qui a saisi la cour d'une requête tendant à l'annulation de ce jugement et à la décharge de ces impositions, demande au juge des référés de prononcer la suspension de leur mise en recouvrement. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01900_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par une ordonnance n° 2305315 du 24 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26PA00605_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

9 mars 2026

Par ordonnance n° 2536757 du 15 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

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CAA

Juge des référés

DCA_25MA02406_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des référés n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont il est fait état.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00691_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Plusieurs études conduites entre les années 2008 et 2016 ayant mis en évidence l'existence de fortes concentrations en métaux lourds sur certain sites de ces anciennes mines, le préfet du Gard a mis en

Source officielle

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