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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02512_20230317
17 mars 2023
Le I. de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant
9ème Chambre
DCA_21PA02566_20221020
20 octobre 2022
Procédure devant la Cour : Par ordonnance du 11 mai 2021, le président assesseur de la 3eme chambre de la Cour administrative d'appel de Versailles a transmis la requête de la SAS Alba promotion à la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00936_20230721
21 juillet 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire rectificatif, enregistrés le 7 mars 2023, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02331_20250109
9 janvier 2025
Par ordonnance du 16 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juillet 2023.
2ème Chambre
DCA_23NT00504_20241004
4 octobre 2024
Mme B soutient que le lien de filiation qui l'unit au demandeur de visa est établi par le jugement supplétif d'acte de naissance du 25 septembre 2019, rectifié par jugement rectificatif du 9 février 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01281_20221216
16 décembre 2022
Par une ordonnance du 22 avril 2022, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 juillet 2022. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
Elle relève appel de l'ordonnance du 9 février 2023 par laquelle le président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Sur la régularité de l'ordonnance : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04277_20231206
6 décembre 2023
Par une ordonnance du 20 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 1er septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_23PA01732_20230731
31 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961, loi de finances rectificative pour 1961, modifiée par la loi n
Juge des référés
ORCA_25BX01492_20251002
2 octobre 2025
des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance
2ème chambre
DCA_23TL02833_20251021
21 octobre 2025
Par ordonnance du 26 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 26 juillet 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA00798_20251003
3 octobre 2025
Vu : - la Constitution, notamment son réambule et son article 61-1 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 90-286 DC du 28 décembre 1990 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02870_20220602
2 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 8 avril 2022 et un mémoire rectificatif enregistré le 12 avril 2022, non communiqué, la commune de Vaulx-en-Velin, représentée par Me Petit, conclut au rejet de
ORCA_22PA05282_20230118
18 janvier 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 15 décembre 2022, Mme A, représentée par Me Gendreau, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2220334 du 28
ORCA_26NC00941_20260505
5 mai 2026
B... et la société Drapo relèvent appel de cette ordonnance. 2.
1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
Par ordonnance du 22 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23TL01132_20250327
Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis ses demandes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative
DCA_25PA04599_20260427
27 avril 2026
Par une ordonnance n° 2402764 du 1er septembre 2025, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application des dispositions combinées des articles R. 351-3 du code de justice
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
Par une ordonnance du 16 septembre 2020, la clôture de l'instruction a été reportée au 16 octobre 2020. Un mémoire présenté par la SARL Solana a été enregistré le 22 octobre 2020.
3ème Chambre
DCA_19VE02915_20220531
31 mai 2022
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