Mme A ayant de nouveau sollicité un congé de longue durée par un courrier du 4 janvier 2023, une expertise médicale du même médecin a conclu à la prolongation du congé de longue maladie de douze mois à

de son préjudice moral et des troubles subis dans ses conditions d'existence " pour des montants de 15 000 euros chacun. 3.

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 mai 2019 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Pays-de-France

dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions.

périodes d'imposition, il est constant que le contrôle portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 n'a donné lieu à aucun rappel de taxe sur la valeur ajoutée de sorte que la référence

la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi (), soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la

Le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande par un jugement du 21 novembre 2022 dont M. A C demande l'annulation. 3.

Cette période est assimilée à une période de service effectif.

, le congé ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie.

d’existence qu’elle estime avoir subis, pour la période du 31 août 2017 au 31 décembre 2018.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()

Les données disponibles dans les fichiers DB2 et DB4 ne couvrant qu'une partie de la période observée, il y a lieu, les parties s'accordant au demeurant sur ce point, de reconstituer les données manquantes

Dans ces conditions, Mme A, qui avait précédemment obtenu communication des rapports d'évaluation de sa période de stage sur la base desquels la décision attaquée a été prise, n'est pas fondée à soutenir

à un nouveau contrat, conclu lui aussi pour une période déterminée et dont la durée est soit celle prévue par les parties, soit, à défaut, celle qui était assignée au contrat initial. 4.

significatifs pendant la période au titre de laquelle ont été constatés les déficits dont le transfert est demandé.

l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service. / Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ". 3.

le montant ne peut excéder, à la clôture de l'exercice, la différence entre la valeur nette comptable et la valeur probable de réalisation de l'élément dont il s'agit, à la condition notamment que le

pour une famille de quatre ou cinq personne ; 3° Cette moyenne majorée d'un cinquième pour une famille de six personnes ou plus ".

B a porté le litige devant le tribunal administratif de Lille en lui demandant de prononcer la décharge de ces impositions. Par un jugement du 24 septembre 2021 dont M.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements