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La commune de Fontenay-sous-Bois produit une question parlementaire écrite, des articles de journaux, des listes non exhaustives d'incendies de compteurs électriques, un bilan du projet Linky réalisé par

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02123_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

Il résulte de ces dispositions en vigueur à la date des décisions en litige, éclairées par les travaux parlementaires, que celles-ci visaient, d'une part, à ce que les agents de l'administration des finances

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03291_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 298 quaterdecies et 298 sexdecies du code général des impôts, ainsi que des travaux parlementaires, que la société " les Etablissements

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Il résulte des dispositions précitées, éclairées par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 31 décembre 1991 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02428_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Il résulte des dispositions du second alinéa du a) du 2° du 3. du I. de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, éclairées par les travaux parlementaires de la loi n° 2006-1666 dont elles sont

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02819_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

et notamment pas sur la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 pour écarter l’application des dispositions de l’article 119 ter du code général des impôts ; - il ressort des débats parlementaires

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00865_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l'autorisation d'urbanisme dont l'annulation est demandée, sont susceptibles

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00866_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00867_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02653_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

Il résulte, enfin, de cet article, éclairé par les travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi du 25 mars 2009, que la condition tendant au respect des traditions architecturales locales

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02187_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

Ainsi que le précisent les travaux parlementaires de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, la différence de traitement ainsi instaurée a pour objet de prévenir les cas de fraudes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01293_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Il résulte des termes mêmes des dispositions du II de cet article 60, au demeurant éclairées par les travaux parlementaires qui ont conduit à leur adoption, que le législateur a entendu exclure du bénéfice

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01802_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

Il ne ressort ni des dispositions de l'article L. 331-1 du code précité ni des travaux parlementaires dont elles sont issues, notamment l'article 14 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02556_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

Il ressort également de ces dispositions, éclairées par leurs travaux parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, que si ce transfert n'emporte

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04195_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Elle peut être allongée jusqu'à vingt-quatre mois pour les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1. " Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires, que seules les personnes

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00390_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02005_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1986, et l'esprit de la loi révélé par les travaux parlementaires

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21281_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de la loi dont elles sont issues, que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT03727_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA00544_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 6 août 2015 que ces dispositions ont pour objet de permettre d'accélérer la mise en œuvre de projets conformes aux règles d'urbanisme applicables en faisant

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