des moyens soulevés n'était fondé, l'Etat ne peut être regardé comme la partie perdante en première instance.

A relève appel du jugement du 31 mars 2021 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Par un jugement n° 2016529 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a, d'une part, condamné le ministre de l'intérieur à verser à M.

Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune

Par un jugement n° 2019869/1-1 du 29 décembre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

La commune de Marseille, qui a la qualité d'intervenante et non de partie à l'instance dès lors que l'arrêté contesté a été pris par le maire au nom de l'Etat sur le fondement de l'article L. 480-2 du

afférent, l'ordonnance du tribunal de première instance de Mahajanga du 9 décembre 2017 par laquelle le juge des enfants a accordé l'autorité parentale entière à Mme E et le certificat de non-recours

à l’Université Paris 8 au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens.

cette partie.

D et par Mme D épouse F contre le jugement du tribunal administratif de Bastia du 24 mars 2022 en tant que par celui-ci, le tribunal, dans l'instance n° 2000923 à laquelle ils n'étaient pas parties, a

Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de perception individuel délivré par l'Etat doit mentionner les nom, prénom et qualité de l'auteur de cette décision et, d'autre part, qu'il appartient

Ce pli a été mis en instance puis a été retourné au service expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Ainsi, le pli ayant été régulièrement présenté à M.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, une somme au

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat qui n'a pas, dans la présente instance, la qualité de partie perdante, verse à M. et Mme E la somme

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance par la société SNCF Réseau : 2.

Ses conclusions aux fins d'annulation, ainsi que celles tendant à l'attribution des frais d'instance non compris dans les dépens, doivent dès lors être rejetées.

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les consorts B n'ont pas justifié en première instance de la notification de leur recours gracieux à M. C, bénéficiaire du permis de construire.

d'autre part une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.