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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA05102_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Sur les titres de perception émis le 16 février 2021 pour le recouvrement de la contribution spéciale et de la contribution forfaitaire : 14.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX00585_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
antérieure : La société Maxale a demandé au tribunal administratif de la Martinique de la décharger de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive prescrites par les titres de perception
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03654_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Rochereau a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de perception émis à son
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02327_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 9 novembre 2020 par le directeur
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03444_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière FM a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler neuf titres de perception émis le 27 septembre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00260_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
2020 à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, et d'annuler les onze titres de perception
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00498_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
d'annuler la décision du 13 janvier 2022, par laquelle la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil de la défense a partiellement rejeté sa contestation du titre de perception
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04725_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A et autre doivent être regardés comme demandant également à être déchargés des sommes mises à leur charge par les titres de perception précités.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00406_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D et d'annuler le titre de perception du 24 décembre 2019 portant sur un montant de 18 100 euros au titre de l'emploi irrégulier de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01844_20250813
13 août 2025
13 août 2025
d'annuler la décision du 13 janvier 2022, par laquelle la directrice du centre expert pour les ressources humaines du personnel civil de la défense a partiellement rejeté sa contestation du titre de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02567_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler les titres de perception émis à son encontre le 5 août 2020
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04676_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il soutient que c'est à tort que le tribunal a rejeté comme irrecevable sa requête pour défaut de mandataire, que sa réclamation préalable n'est pas tardive, et que le titre de perception en litige n'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00689_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
remboursement de la somme de 1 277,87 euros au titre d’un indu de rémunération et la décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration suite à sa réclamation contre le titre de perception
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01359_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
plusieurs éoliennes seront visibles depuis certains abords de l'abbaye de Saint-Germain et de la cathédrale Saint-Etienne, l'impact visuel est faible, seul le bout des pales de ces éoliennes étant perceptible
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01098_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler le titre de perception n° 0006007 du 30 avril 2019 émis par la direction régionale des finances publiques d'Occitanie, de le décharger du paiement
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01140_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il soutient que : -l'ordonnance attaquée a été prise irrégulièrement sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors qu'il soutenait que le titre de perception
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00207_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les deux titres de perception émis à son encontre le 8 décembre 2017 et le 13 juillet 2018, pour des montants respectifs de 700 euros et 3 301 euros
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00392_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont excédé leur office en remettant en cause la réalité des charges déclarées, alors que les services fiscaux s'étaient abstenus de le faire ; - la perception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03092_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
2023 du président de la sixième chambre du tribunal administratif de Lyon, la décision du 23 septembre 2022 du directeur régional des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes ainsi que les titres de perception
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02730_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Un titre de perception a été émis, le 4 octobre 2018, à l'encontre du GIE des Trois Moulins en vue du recouvrement de cette somme.
Source officiellePage 17 sur 149