Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Mme Bernard a présenté son rapport au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est irrégulière, faute de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article

Une atteinte au droit d'être entendu n'est toutefois susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée

Par une décision du 27 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris a accordé l'aide juridictionnelle totale à Mme C. Vu les autres pièces du dossier.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été mené par une personne identifiée et qualifiée en vertu du droit national et que les échanges sont restés confidentiels ; - il n'a pas été tenu compte du

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Boizot ; - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 13 mars 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une lettre du 10 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible

personne qualifiée ; - la décision méconnaît les articles 3 et 7 du règlement européen du 26 juin 2013, dès lors que la Croatie n'est pas A responsable de sa demande d'asile ; - la décision est entachée

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 14 décembre 2023, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

- les décisions litigieuses ont été signées par une personne compétente ; - elles sont suffisamment motivées ; - elles ont été prises à l'issue d'un examen individuel et approfondi de sa situation

en temps utile ; - il n'est établi ni que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit par une personne

C devant le tribunal administratif de Paris n'est fondé. La requête a été communiquée à M. C qui n'a pas produit d'observation.

En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que les circonstances de fait, notamment, la situation personnelle et administrative

Par des courriers du 30 janvier 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir est susceptible