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17 675 résultats pour « personnel des sociétés sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de ces sociétés en 2011, a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2014, 2015 et 2016.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06597_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

personnel.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00424_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

sous-traitant ; - le sinistre est imputable à la seule action de la société ACME, qu'elle n'était pas en mesure de prévenir ; - elle n'était pas tenue d'assurer la surveillance de son sous-traitant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02765_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

La société anonyme BNP Paribas Personal Finance, membre du groupe d'intégration fiscale dont la société anonyme BNP Paribas est la société mère, a déduit de son résultat imposable en France au titre de

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00761_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

; - son licenciement est en lien avec son mandat de représentant syndical.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01756_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme A, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Eveil Communication et en son nom personnel, représentée par Me

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02351_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Son contrat a été transféré à la société Visufarma SA. Elle occupait, en dernier lieu, les fonctions de " product manager ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00188_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

Lui reprochant son comportement à l'égard du directeur de l'entreprise et l'exercice, sur le lieu et pendant le temps du travail, d'une activité de prospection syndicale auprès du personnel de la société

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01895_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

ne leur a pas été personnellement adressée mais à la société et elle tendait à obtenir des preuves des paiements acquittés, pour son compte, par ses associés ; dès lors, le moyen tiré de ce que le service

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01002_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'un défaut de motivation, dès lors que le jugement entretient une confusion entre l'activité administrative de la société et son activité

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX01116_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle soutient que : - à titre principal, la requête a " perdu son objet " compte tenu de la rupture conventionnelle signée avec son nouvel employeur, la société Medirest ; - la requête est irrecevable

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01359_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par suite, la société Dominique A Architecture doit être déchargée, en droits et pénalités, des suppléments d'imposition mis à sa charge en conséquence de la réintégration à son bénéfice imposable des

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01164_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02670_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le centre hospitalier de Guingamp et son assureur, la société hospitalière d’assurances mutuelles, devenue la société Relyens

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

préside le comité social et économique, il a compétence pour le recrutement du personnel, sur lequel il a autorité, son personnel est soumis aux règles édictées par le code du travail et par la convention

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00390_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Considérant ce qui suit : La commune de Seix a conclu, le 3 janvier 2016, avec la société Vacancéole, un « contrat de gérance », par lequel dans son article 2, elle lui a confié, la « gérance des deux

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05560_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

B n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement sollicitée eu égard à la modicité du vol, de son caractère isolé, du parcours professionnel au sein de la société de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03200_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... au motif que l’employeur a refusé de réunir le conseil de discipline prévu à l’article 19 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (CCNTA-PS),

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01121_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

qu'il en retire, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02345_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Les moyens invoqués par les époux C tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition dont a fait l'objet la société Le Bistrot du Marché sont inopérants à l'encontre du redressement les visant personnellement

Source officielle

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