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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00335_20251023
23 octobre 2025
de ces sociétés en 2011, a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2014, 2015 et 2016.
8ème chambre
DCA_21PA06597_20220926
26 septembre 2022
personnel.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
sous-traitant ; - le sinistre est imputable à la seule action de la société ACME, qu'elle n'était pas en mesure de prévenir ; - elle n'était pas tenue d'assurer la surveillance de son sous-traitant
9ème Chambre
DCA_23PA02765_20250207
7 février 2025
La société anonyme BNP Paribas Personal Finance, membre du groupe d'intégration fiscale dont la société anonyme BNP Paribas est la société mère, a déduit de son résultat imposable en France au titre de
3ème chambre
DCA_23TL00761_20241217
17 décembre 2024
; - son licenciement est en lien avec son mandat de représentant syndical.
7ème chambre
DCA_22PA01756_20231108
8 novembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2022, Mme A, agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société Eveil Communication et en son nom personnel, représentée par Me
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02351_20231103
3 novembre 2023
Son contrat a été transféré à la société Visufarma SA. Elle occupait, en dernier lieu, les fonctions de " product manager ".
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
Lui reprochant son comportement à l'égard du directeur de l'entreprise et l'exercice, sur le lieu et pendant le temps du travail, d'une activité de prospection syndicale auprès du personnel de la société
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01895_20231214
14 décembre 2023
ne leur a pas été personnellement adressée mais à la société et elle tendait à obtenir des preuves des paiements acquittés, pour son compte, par ses associés ; dès lors, le moyen tiré de ce que le service
3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont entaché leur décision d'un défaut de motivation, dès lors que le jugement entretient une confusion entre l'activité administrative de la société et son activité
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX01116_20220511
11 mai 2022
Elle soutient que : - à titre principal, la requête a " perdu son objet " compte tenu de la rupture conventionnelle signée avec son nouvel employeur, la société Medirest ; - la requête est irrecevable
5ème Chambre
DCA_23PA01359_20250110
10 janvier 2025
Par suite, la société Dominique A Architecture doit être déchargée, en droits et pénalités, des suppléments d'imposition mis à sa charge en conséquence de la réintégration à son bénéfice imposable des
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01164_20241105
5 novembre 2024
de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social, pour le compte de personnes physiques ou morales à l'origine de la production ou du recueil desdites données ou pour le compte
DCA_24NT02670_20251201
1 décembre 2025
C..., a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement le centre hospitalier de Guingamp et son assureur, la société hospitalière d’assurances mutuelles, devenue la société Relyens
DCA_26PA00924_20260507
7 mai 2026
préside le comité social et économique, il a compétence pour le recrutement du personnel, sur lequel il a autorité, son personnel est soumis aux règles édictées par le code du travail et par la convention
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
Considérant ce qui suit : La commune de Seix a conclu, le 3 janvier 2016, avec la société Vacancéole, un « contrat de gérance », par lequel dans son article 2, elle lui a confié, la « gérance des deux
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
B n'était pas d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement sollicitée eu égard à la modicité du vol, de son caractère isolé, du parcours professionnel au sein de la société de
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
B... au motif que l’employeur a refusé de réunir le conseil de discipline prévu à l’article 19 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (CCNTA-PS),
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01121_20231221
21 décembre 2023
qu'il en retire, l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique.
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
Les moyens invoqués par les époux C tirés de l'irrégularité de la procédure d'imposition dont a fait l'objet la société Le Bistrot du Marché sont inopérants à l'encontre du redressement les visant personnellement
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