L'auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. / (). " Il ressort des pièces produites en appel que conformément à ces dernières dispositions, le rapport d'enquête a été rédigé par

L'Académie nationale de médecine a produit ses observations le 6 octobre 2022.

Elle soutient que : - il lui a été demandé, sur le fondement de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, de produire un mémoire récapitulatif dans un délai de 45 jours, par un courrier

Par un courrier, enregistré le 12 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique informe la cour qu'il fait sien le mémoire produit par la préfète

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D'une part, il ressort des pièces du dossier et notamment du courrier du 4 novembre 2019, reçu le 7 suivant, par lequel l'inspectrice du travail a informé Mme A que son employeur avait sollicité l'autorisation

Aux termes de l'article R. 612-5 du même code : " Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces des dossiers.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que par courrier du 28 juin 2018, M.

Vu les autres pièces du dossier.

B n'avait pas produit les pièces nécessaires à l'examen de sa demande de naturalisation. Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2025, M.

Il ressort des pièces du dossier, et des allégations de la société requérante elle-même, qu'après avoir été désignée comme liquidateur de la société Daniel Péchon, elle a produit un mémoire récapitulatif

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2021 et le 11 septembre 2023, M.

de propriété, il ne ressort en tout état de cause ni des pièces du dossier ni de la fiche Skipper que ce courrier et les documents annoncés aient été produits dans l'instance de première instance.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juin 2023 et 8 janvier 2024, Mme A, représentée par la SCP Bejin Camus Belot, demande à la cour dans le dernier état de ses

B A et Mme C A, représentés par Me Charles, maintiennent leurs conclusions présentées devant la cour. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

D’une part, le préfet de la Guadeloupe a produit un procès-verbal d’audition du 10 mars 2016, audition au cours de laquelle la requérante et M.