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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA02943_20250429
29 avril 2025
Par arrêté n° 1180 CM du 6 juillet 2022, la Polynésie française a attribué à la société Onati, opérateur historique sur le marché polynésien des communications électroniques, une subvention d'investissement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00508_20220422
22 avril 2022
du 25 octobre 2017 et de la circonstance que le centre n'entendait lui communiquer que la fiche de poste et le dossier d'entretien professionnel de 2016 et non ceux de 2017 pourtant nécessaires à l'établissement
ORCA_22VE01487_20220728
28 juillet 2022
Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 porte un intitulé commençant par le numéro d'ordre affecté à la pièce qu'il contient par l'inventaire détaillé ".
3ème chambre
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
ou un cachet électronique (…) ».
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00063_20231019
19 octobre 2023
En septième lieu, il résulte tant de son contrat que de sa fiche de poste que M.
DCA_24TL01637_20260331
DCA_24TL01638_20260331
DCA_24TL01639_20260331
DCA_22NC02501_20240730
30 juillet 2024
Le réseau de communication électronique a donné lieu à une réception définitive le 14 décembre 2010 sous réserve de certains travaux ayant fait l'objet de la conclusion du troisième avenant.
6ème Chambre
DCA_22PA01684_20231219
19 décembre 2023
Mazzoni n'avait pas reçu communication de l'ensemble des pièces qu'il était en droit d'obtenir préalablement à l'intervention de la sanction, alors qu'il s'était vu communiquer, en annexe à la lettre de
DCA_23TL01797_20241001
1 octobre 2024
En 2018, le département du Tarn a entrepris de se doter d'un réseau de communications électroniques à très haut débit, dit " A d'initiative publique FTTH ", dans les conditions prévues par l'article L.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05471_20230515
15 mai 2023
A tendant à la communication du dossier sur lequel le préfet s'est fondé pour prendre l'arrêté en litige doivent être rejetées. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3. En premier lieu, M.
Juge des référés
ORCA_25LY00036_20250318
18 mars 2025
contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Chabrol Breschet a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle le maire de la commune
ORCA_25VE02262_20250731
31 juillet 2025
et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document
4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
de parcelles déjà bâties le séparant du centre de la commune et donnant sur une voie communale.
1ère chambre
DCA_21TL04829_20231130
30 novembre 2023
En deuxième lieu, la commune de La Capelle-et-Masmolène soutient que les premiers juges ont omis de statuer sur ses conclusions tendant à ce que le classement de la forêt communale au régime forestier
DCA_23TL02639_20250610
10 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 novembre 2023 et un mémoire du 16 décembre 2024 non communiqué, le syndicat UNSA Territoriaux de l'Aude, représenté
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04293_20220629
29 juin 2022
la commune de Pont-du-Château, lui a infligé la sanction disciplinaire du blâme ; 4°) d'annuler l'arrêté, notifié le 22 février 2016, par lequel maire de la commune de Pont-du-Château, l'a nommée au
ORCA_24PA05177_20250514
14 mai 2025
tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Thomery du 26 mai 2021 portant réduction de son obligation hebdomadaire de service, la délibération du conseil municipal de la commune
DCA_21PA04838_20231013
13 octobre 2023
B a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet. Cette demande est également restée sans réponse. M.
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