Dans ces conditions, le maire de Mûrs-Erigné a pu, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation, fonder sa décision sur les motifs tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions prévues

Par suite, elle n'est pas fondée à se prévaloir de la déchéance de garantie pour déclaration tardive prévue par les dispositions et stipulations citées au point 13.

y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. () ". 3.

à la déclaration préalable présentée par M.

Procédure contentieuse antérieure : La société Frichti a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 17 juin 2022 et les trois décisions du 24 juin 2022 par lesquelles le maire

ou gérés contrairement aux prescriptions du présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions prévues au I de l'article L. 541-21-2-3, l'autorité titulaire

Cette maison d'habitation se situe à côté d'un city stade construit au cours de l'année 2016. Mme B estime subir des nuisances sonores importantes du fait du fonctionnement de ce city stade.

Il est constant que la société GTS ne s'est pas prévalue d'une incohérence entre les documents contractuels. 8.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 11 février 2020 par lequel le maire de Pont-de-Claix

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 28 février 2020 par lequel le maire de Pont-de-Claix

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M.

Par une ordonnance du 3 mars 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 5 mai 2025 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 11 août 2017, le maire de cette commune a accordé le permis d'aménager sollicité.

L’association syndicale des propriétaires de la cité lacustre de H..., M.

d'administration et de gestion du domaine public communal, le maire est seul compétent pour délivrer les autorisations d'occupation du domaine public. 15.

M. et Mme B... n’ont pas présenté d’observation à la proposition de rectification du 8 décembre 2015.

Le terrain d’assiette du projet fait ainsi partie des espaces proches du rivage, au sens des dispositions du code de l’urbanisme citées ci-dessus.

Par deux décisions du 22 janvier 2018, le maire de Bazas a rejeté ces recours gracieux.

au séjour ", le préfet indique, après avoir d'ailleurs cité les dispositions du c) de cet article, que la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable, le 28 octobre

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3() ".