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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE02563_20231107
7 novembre 2023
Toutefois, les premiers juges ont expressément écarté ce moyen au point 5 du jugement attaqué. 9.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00499_20230720
20 juillet 2023
Le 19 décembre 2019, la préfète du Puy-de-Dôme a pris à son égard une mesure d'éloignement, qu'elle n'a pas exécutée en dépit de sa confirmation par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
DCA_24VE00822_20241120
20 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " les jugements sont motivés ".
Juge des référés
ORCA_25LY01175_20251223
23 décembre 2025
administratif de Lyon d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, ainsi que sa décision refusant de lui fixer un rendez-vous pour déposer
ORCA_22LY03843_20250317
17 mars 2025
B a formé, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement contesté, une demande d'aide juridictionnelle en vue de déposer un recours devant la cour, sur laquelle était apposé le tampon de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00200_20230329
29 mars 2023
antérieure L'Association sauvegarde de notre cadre de vie et de notre patrimoine et autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la preuve de dépôt
ORCA_25VE01750_20251023
23 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier qu’à la date du dépôt de la demande de regroupement familial déposée par M.
ORCA_26PA01467_20260325
25 mars 2026
Elle a déposé par courrier recommandé avec accusé de réception une demande de certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale », qui a été réceptionnée par les services de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
Les suppléments d’impôt sur les sociétés, assortis de pénalités pour défaut de dépôt de déclaration, ont été mis en recouvrement le 30 octobre 2020.
ORCA_25LY02057_20251027
27 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01745_20230223
23 février 2023
l'arrêté attaqué était entaché d'une erreur de fait ; à la supposer avérée, l'erreur retenue par le tribunal demeurait sans influence sur sa décision, la circonstance qu'une plainte pénale ait été déposée
7ème chambre
DCA_24PA03791_20260305
5 mars 2026
de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ; - la taxe sur la valeur ajoutée déductible afférente à la période du 1er janvier au 31 décembre 2015 pouvait être déclarée tardivement sur la déclaration déposée
ORCA_25VE02928_20251030
30 octobre 2025
Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « la demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un
ORCA_25VE02953_20251030
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03367_20221117
17 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne
1ère Chambre
DCA_20VE00629_20220621
21 juin 2022
A a demandé au Premier ministre l'indemnisation des préjudices résultant du non-paiement de sa rémunération.
ORCA_24TL02849_20250321
21 mars 2025
juillet 2022 par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a refusé de lui transmettre un dossier en version papier afin de déposer
6ème Chambre
DCA_22PA05291_20241218
18 décembre 2024
Un mémoire a été déposé pour Mme Lemaire le 7 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.
DCA_19MA00828_20250717
17 juillet 2025
En deuxième lieu, le refus de permis de construire est, notamment, fondé sur la circonstance que « le projet est déposé sur une assiette appartenant au domaine public communal ayant vocation de parking
8ème chambre B
DCA_25PA03783_20260330
30 mars 2026
A... n’a déposé une demande d’asile que le 16 mai 2025, soit plus d’un an et demi après son entrée en France, c’est à tort que le premier juge a estimé que l’intéressé justifiait de motifs légitimes expliquant
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