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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01589_20240530
30 mai 2024
à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ".
3ème chambre
DCA_24TL01812_20260505
5 mai 2026
A... qui ne s’est pas présenté à la convocation du 15 mars 2022, a été déclaré en fuite. Cette décision n’a pas été exécutée et la demande d’asile de M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00060_20240701
1 juillet 2024
En premier lieu, la circonstance que le préfet des Bouches-du-Rhône n'ait pas mentionné dans l'arrêté attaqué, le fait que M.
DCA_21TL04248_20230321
21 mars 2023
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Montpellier, à Montpellier Méditerranée Métropole et à la société Orange.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01555_20221024
24 octobre 2022
Le 30 août 2018, le préfet de la Loire a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et a assorti ce refus d'une mesure d'éloignement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01373_20231005
5 octobre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la SEPE de Vireaux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Juge des référés
ORCA_25MA01993_20250904
4 septembre 2025
C A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au profit de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01309_20241107
7 novembre 2024
Il a demandé, le 17 août 2017, le bénéfice du regroupement familial au profit de son épouse. Par une décision du 18 mai 2021, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01719_20230606
6 juin 2023
Un mémoire, enregistré le 27 février 2023, présenté par le préfet du Territoire de Belfort n'a pas été communiqué.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01494_20220624
24 juin 2022
Par la présente requête le ministre de l'intérieur demande, sur le fondement des dispositions précitées, qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 14 mars 2022 par lequel le tribunal administratif
DCA_25BX00889_20251016
16 octobre 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Gironde qui n’a pas produit de mémoire.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00474_20230330
30 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 523-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas
DCA_22LY01940_20230406
6 avril 2023
La demande de Mme B présentée devant ce tribunal et ses conclusions présentées devant la cour doivent donc, dans leur ensemble, être rejetées.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00405_20240326
26 mars 2024
présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORCA_23BX00406_20240326
ORCA_23BX00407_20240326
ORCA_23BX00408_20240326
ORCA_23BX00409_20240326
ORCA_23BX00410_20240326
2ème chambre
DCA_22PA03976_20231227
27 décembre 2023
L'article L. 205 de ce livre dispose : " Les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l'encontre duquel l'administration
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