CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, ou lorsque cette autorité est le préfet du département disposant à cette fin des services de la direction régionale de l'environnement
2ème chambre
DCA_25PA00734_20250604
4 juin 2025
A au bénéfice de son fils G, a enjoint au préfet du Val-de-Marne d'accorder à M.
Juge des référés
ORCA_24MA03116_20250324
24 mars 2025
des Bouches-du-Rhône ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00283_20220927
27 septembre 2022
réaliser son projet ". 3.
ORCA_25NT01287_20260324
24 mars 2026
des exploitants vis-à-vis de certaines pratiques agricoles ainsi qu’une convention signée pour la plantation et la gestion d’une haie et une convention pour une mise en jachère proche de la zone du projet
3ème chambre
DCA_23TL01763_20240625
25 juin 2024
S'agissant de la teneur des études attendues de la part du délégataire au cours de la phase de conception du réseau, l'article 5.1.2.3 de la convention précise les prérequis à mener pour mener à bien l'avant-projet
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05098_20221209
9 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 10 août 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00253_20230209
9 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, modifiée, conclue à Rome le 4 novembre 1950 ; - la convention
ORCA_25NC02866_20260213
13 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00868_20230829
29 août 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03250_20231222
22 décembre 2023
Si le préfet du Calvados fait valoir que M.
DCA_23TL01999_20240625
ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention de remettre les projets des dossiers des ouvrages exécutés avant la date de la recette des ouvrages du réseau, laquelle n'est
DCA_23TL02000_20240625
ne se confond pas avec l'obligation prévue à l'article 5.1.5 de la convention, de remettre les projets des dossiers des ouvrages exécutés avant la date de la recette des ouvrages du réseau laquelle n'est
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03624_20230316
16 mars 2023
Mme B soutient qu'elle réside en France depuis 2013 et qu'elle justifie d'un projet professionnel.
4ème chambre
DCA_22NT00519_20221014
14 octobre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_24NC02857_20250207
7 février 2025
Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M. B, quand bien même il aurait porté une appréciation erronée sur le comportement de l'intéressé.
DCA_22NC02056_20230629
29 juin 2023
Dans ces conditions, en estimant que l'intéressé n'apporte pas d'élément de nature à établir l'existence d'un projet professionnel concret et plus généralement, des perspectives d'intégration, le préfet
DCA_21NC02130_20220406
6 avril 2022
B n'apportait pas d'élément de nature à établir l'existence d'un projet professionnel concret et plus généralement, des perspectives d'intégration, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste
DCA_21BX01674_20231128
28 novembre 2023
Dans le cadre du projet Terminal Containers Sud-Ouest (TCSO), la Société Service Terminal Atlantique Container (STAC) et le Grand Port Maritime de Bordeaux (GPMB) ont conclu le 16 novembre 2015 une convention
1ère chambre
DCA_24PA01383_20241227
27 décembre 2024
Cependant, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de police s'est fondé, pour refuser de renouveler le titre de séjour sollicité par M.
Page 17 sur 2677