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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX02019_20251029
29 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1415 du code général des impôts dans sa version applicable : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe
1ère Chambre
DCA_22NT02544_20230210
10 février 2023
Elle soutient que : - les frais d'engazonnement ne sont pas des dépenses pouvant être qualifiées de biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, car ils portent sur des espaces verts
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01607_20250605
5 juin 2025
l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02311_20240528
28 mai 2024
des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle ".
1ère chambre
DCA_20TL04455_20230126
26 janvier 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00329_20220602
2 juin 2022
Il résulte de l'instruction que la propriété que M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
le champ de la taxe foncière sur les propriétés bâties, il est tenu compte, non seulement de tous les éléments d'assiette mentionnés par ces deux derniers articles mais également des biens faisant corps
7ème chambre
DCA_21PA05055_20230222
22 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions 6.
DCA_25DA00054_20251204
4 décembre 2025
tribunal administratif de Lille, d’une part, d’annuler la décision du 5 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune d’Ames (Pas-de-Calais) a refusé de déplacer le miroir routier installé sur leur propriété
DCA_22DA01693_20240522
22 mai 2024
à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de réévaluer la valeur locative de ces biens, en tout état de cause, l'effet utile d'une telle annulation ne peut être limitée en l'espèce au seul exercice
DCA_22LY01506_20231110
10 novembre 2023
Une maison est implantée sur cette parcelle, sur laquelle passe par ailleurs un bief ou béal. Ce bief alimente en particulier deux moulins, propriétés de la communauté de communes des .
DCA_20LY01869_20220519
19 mai 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 5.
DCA_23MA00455_20240531
31 mai 2024
Le 7 janvier 2008, elle a acquis un bien immobilier dans le Var, sur le territoire de la commune de Gassin.
ORCA_25NC00246_20250403
3 avril 2025
ORCA_23PA02484_20250429
29 avril 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 5.
ORCA_23PA02486_20250429
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00567_20250211
11 février 2025
- la parcelle en cause était un bien accessoire de l'ancien port fluvial de Sarralbe conformément à l'article L. 2111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : elle était une zone d'embarquement
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits
3ème Chambre
DCA_22NT00356_20240112
12 janvier 2024
Le préjudice résultant de la perte de valeur vénale du bien appartenant à M.
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
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