CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA03459_20260408
8 avril 2026
D... et le 7 octobre 2022 en ce qui concerne son époux. Le 23 octobre 2023, ils ont sollicité la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parents d’enfant malade.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03028_20240313
13 mars 2024
B, entré en France en janvier 2017 alors qu'il était mineur, y a été confié à sa sœur de nationalité française, et a vécu plus de cinq ans avec celle-ci et son époux, il y a suivi une scolarité et travaillé
1ère Chambre
DCA_22NT00546_20221209
9 décembre 2022
Elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02942_20230314
14 mars 2023
Mme C, de nationalité marocaine, née le 11 juillet 1978, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant malade.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00706_20241003
3 octobre 2024
silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour et les décisions du 31 juillet 2023 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22177_20240328
28 mars 2024
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour,
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02906_20230329
29 mars 2023
qualité de parents d'enfant malade.
DCA_22BX02907_20230329
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02452_20240326
26 mars 2024
les époux n'ait pas cessé depuis le mariage () ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00396_20230612
12 juin 2023
Mme C H E, épouse B, ressortissante marocaine née le 25 août 1988, déclare être entrée sur le territoire français le 6 novembre 2019 accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs, en provenance
DCA_21BX01682_20220607
7 juin 2022
en France en décembre 2019 alors qu'elle est entrée en France en décembre 2018 ; elle indique que les parents de son époux résident en Algérie alors qu'ils sont décédés ; la famille réside régulièrement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02437_20220711
11 juillet 2022
du président de la commission ni la qualité des représentants de l'administration ; - le jugement est entaché d'une contradiction de motifs ; - la proposition de rectification du 22 décembre 2014
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01680_20230105
5 janvier 2023
A B, ressortissant ukrainien né le 26 septembre 1969, qui déclare être entré en France au cours du mois de novembre 2018, a sollicité, le 11 mars 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02766_20230510
10 mai 2023
A, ressortissant algérien né en 1999, est entré en France le 12 mars 2016 muni de son passeport revêtu d'un visa de court séjour.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02923_20220916
16 septembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
Il résulte de l’instruction que le vérificateur, après avoir procédé à l’étude des flux financiers des comptes bancaires des époux A..., faisant apparaître des encaissements, en provenance de la caisse
3ème chambre
DCA_23TL01432_20240528
28 mai 2024
Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues
DCA_21BX04444_20220705
5 juillet 2022
Mme A, ressortissante albanaise née le 17 août 1977 à Kukes (Albanie), déclare être entrée sur le territoire français le 5 octobre 2017.
4ème chambre
DCA_23TL02886_20260205
5 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français sans délai : Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
DCA_22MA00840_20220712
12 juillet 2022
Mme C, ressortissante algérienne, née le 24 septembre 1991, déclare être entrée en France le 2 février 2019 sous couvert d'un visa C d'une validité de trente jours, avec son époux et leurs fils B.
Page 17 sur 25