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1 153 résultats pour « réticence ou fausse déclaration intentionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01065_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A se prévaut de la durée de son séjour en France depuis l'année 2017 et de son insertion professionnelle sur le territoire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04262_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

De même, les circonstances que la méthode de reconstitution retient le vin consommé en apéritif et ne prendrait pas en compte l’absence de consommation d’alcool correspondant aux ventes de crêpes ne sont

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01672_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

, quelle que soit la méthode employée / b) de détruire ou d’endommager intentionnellement leurs nids et leurs œufs et d’enlever leurs nids / (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01663_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

C B, ressortissant malien né le 16 septembre 1995, est entré en France en juin 2018, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02190_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

La décision attaquée retient le fait qu'à la suite d'une altercation verbale, M. A " a levé la main pour la rabattre dans [la] direction " de l'un de ses codétenus. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00208_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

B A, ressortissant tunisien né le 13 août 1978 à Ksar Hellal (Tunisie), est entré en France en 2016, selon ses déclarations.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00707_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Mme A, ressortissante albanaise née le 8 mars 1984, est entrée en France selon ses déclarations le 14 juin 2015 accompagnée de son fils mineur.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02911_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, faute de prendre en considération la réalité de ses attaches familiales et de son insertion professionnelle ; - l'obligation de quitter le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00454_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (…) / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03003_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

A, ressortissant kosovar né le 10 août 1969, déclare être entré en France le 24 décembre 2014.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01171_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

B, notamment que l'intéressé a été interpellé par les services de la police aux frontières du Perthus alors qu'il se trouvait en tant que passager à bord d'un véhicule, a déclaré ne pas vivre en France

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00785_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

C a déclaré : " Je suis venu en France pour fuir les problèmes que me donne la famille de me(s) ex-compagne(s).

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00517_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il ne démontre donc pas ainsi l'intensité de son insertion professionnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01017_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

B..., ressortissant malien se disant né le 7 novembre 2003, déclare être entré irrégulièrement en France en septembre 2019.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01352_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B, de nationalité algérienne, né le 6 mars 1993, déclare être entré en France en 2021.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02594_20260116

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

C..., ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, au début de l’année 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01079_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise, notamment, les articles L. 612-2 et L. 612-3 précités, mentionne que l'intéressé, qui a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00105_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Sur les autres moyens dirigés contre la décision d'assignation à résidence : 14.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01006_20230809

Admin. Appel

9 août 2023

9 août 2023

Toutefois, si elle a fait état au cours de son entretien individuel de problèmes gynécologiques et qu'elle précise avoir subi une fausse couche et qu'elle souffre d'une hépatite A et d'une infection à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02863_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

A..., ressortissant ivoirien né le 16 octobre 1986, entré en France selon ses déclarations en 2018, a été interpellé par les services de police pour des faits d’usage de faux documents le 10 juin 2024.

Source officielle

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