Elle relève appel de l'ordonnance du 31 mai 2021 par laquelle la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions du 7° de

Sur la recevabilité des conclusions d’appel : Le courrier du 9 juin 2020 avait pour objet d’informer Mme B... de ce que le directeur général de l’OFII envisageait de mettre à sa charge la contribution

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Sur la recevabilité des conclusions d'appel dirigées contre le " refus " d'admission au séjour au titre de l'asile : 4.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : En ce qui concerne la recevabilité de la requête d’appel : leur requête est motivée en ce qu’elle contient une critique claire du rejet

Mme A relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

Mme B relève appel du jugement du 30 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision ainsi que ses conclusions indemnitaires.

Il suit de là que les moyens de première instance et d’appel de M.

Sur la recevabilité de la requête d'appel : 2. En premier lieu, l'article R. 811-2 du code de justice administrative dispose que : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable dès lors qu'elle ne souscrit pas aux conditions de recevabilité prévues aux articles R. 411-1 et R. 412-1 du code de justice

Sur la recevabilité de la requête d’appel n°24LY02399 : 3.

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Sur la recevabilité de la requête d’appel : Aux termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme dans sa version applicable : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l’encontre