Il s'est également rendu coupable de faits, commis entre le 1er juillet 2018 et le 1er mars 2020, de violences sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.

mai 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement, et a pris à son encontre une interdiction de retour

Une telle information ne constitue pas une décision distincte de la mesure d’interdiction de retour et n’est, dès lors, pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

préfet de la Haute-Saône du 24 octobre 2022 ordonnant le dessaisissement de toutes les armes et munitions de catégorie C dont il était en possession, ensemble l'annulation de la décision rejetant son recours

du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Le tribunal administratif de Versailles a rejeté le 16 septembre 2021 le recours qu'il a formé contre ces décisions.

Mme B A, professeure des écoles, a été victime d'une chute sur la voie publique le 20 janvier 2009, dont l'imputabilité au service a été reconnue.

incapacité ; le 18 février 2020 et le 14 juillet 2020 pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité

Elle soutient que la décision portant refus de délivrer un titre de séjour méconnaît l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est victime de

Par ailleurs, l'appelante allègue être victime d'actes de violences psychologiques émanant de son époux et sa belle-sœur.

préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Sur les conclusions dirigées contre la décision de placement en rétention administrative : 3.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 10.

S'il résulte d'attestations de la conjointe de M.

De retour en France, il a été écroué à la maison d'arrêt de Strasbourg le 13 octobre 2024.

de son handicap par les établissements scolaires fréquentés et du harcèlement dont il dit avoir été victime.

conserve le droit d'agir en justice devant la juridiction compétente contre un établissement public de santé, si elle estime que sa responsabilité est engagée, ou contre l'office, si elle estime que son

Les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes

Les recours formés à l'encontre de l'Etat par des tiers tels que d'autres salariés victimes, leurs ayants droit ou des sociétés exerçant une action en garantie fondée sur les droits d'autres salariés victimes