Aux termes de l'article L. 776-1 du code de justice administrative : " Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions

est maintenu irrégulièrement en dépit d’un précédent refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, prise à son encontre le 14 octobre 2019 par le préfet du Calvados, à laquelle

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal. ".

A... a fait l’objet d’un refus de titre de séjour assorti d’une mesure d’éloignement pris à son encontre le 2 août 2016, en dépit desquels il s’est maintenu sur le territoire français en situation irrégulière

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé

fondée sur des décisions de refus de titre de séjour et d’obligation de quitter le territoire français, qui sont illégales ; - la décision d’interdiction de retour sur le territoire français pendant

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision d'obligation de quitter le territoire français à l'appui de son recours dirigé contre la décision fixant le pays de destination.

A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 août 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

La circonstance qu'il n'aurait pas eu accès à l'intégralité des relevés bancaires avant le 12 décembre 2016 n'est pas de nature à le faire regarder comme ayant été privé d'un débat contradictoire alors

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

De nouveau mis en possession d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " du 23 février 2014 au 22 février 2015, il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour du préfet des

la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur son recours gracieux du 14 juin 2018, qui fixe l'amende administrative à la somme de 300 000 euros et confirme les mesures de publicité précédemment ordonnées ; 3°) à titre subsidiaire, de moduler

Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit de M.

Puis, par un arrêté du 9 avril 2024 pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord a obligé l'intéressé à quitter

retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

heures à compter de l'expiration du délai de recours. () ".

sur le territoire français : - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît l'article L. 612-10 du code de l'entrée