Vu les autres pièces du dossier.

, le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle auprès de la CNDA en vue d’un recours, circonstance insusceptible d’avoir une incidence sur la décision du préfet dès lors que le droit au maintien de M

Vu les autres pièces du dossier.

Enfin, aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi

gracieux formé contre cette décision.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de police à la demande en tant qu'elle est dirigée contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 3.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

rejeté leur recours formé contre une décision de l'Ambassade de France à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à M.

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

F D ont formé un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le consul général a rejeté cette demande.

Vu les autres pièces du dossier.

A dirigées pour l'une contre l'arrêté du 17 juillet 2020, et pour l'autre contre l'arrêté du 26 février 2021 ; Sur la décision de refus de séjour : - elle est entachée d'un détournement de procédure

l'existence, en cas de retour dans leur pays d'origine.

rejeté leur recours formé contre les décisions du 3 mars 2023 des autorités consulaires françaises à Bamako (Mali) refusant de délivrer aux enfants allégués de M.

En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire : - elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle

C A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours