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11 507 résultats pour « recours pour excès de pouvoir formé devant le juge administratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02739_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A... a formé devant le tribunal administratif de Toulon un recours pour excès de pouvoir, enregistré sous le n° 2101645, à l’encontre, d’une part, de l’arrêté du 20 octobre 2020 le plaçant en congé de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01887_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

décision dans un sens déterminé, il incombe au juge de l’excès de pouvoir d’examiner prioritairement les moyens qui seraient de nature, étant fondés, à justifier le prononcé de l’injonction demandée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01722_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2020 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00138_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient, en particulier, à tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00026_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01003_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par un jugement n° 2108802 du 27 janvier 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00070_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Par un jugement n° 2207152-2207207 du 9 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leurs demandes.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA04118_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Par un jugement n° 2206733/8 du 9 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA01360_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 décembre 2023 par lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02168_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03093_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet de

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00045_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Par un jugement n° 2004619 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 6 janvier 2022, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01895_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir formé dans le délai de recours contentieux par les personnes intéressées.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00143_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il résulte de ces dispositions qu'après l'expiration du délai de recours contentieux, la contestation d'un acte réglementaire peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05277_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. et Mme F, représentés par Me Boukhelifa, demande à la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01016_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

A, représenté par Me Magali Leroy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 janvier 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT03334_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

D’une part, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA01161_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03050_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Par un jugement n° 2407248 du 3 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01064_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un jugement n° 2421873/5-2 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, M.

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