Sur la décision de refus de séjour : 4.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 5.

D A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 22 août 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

En ce qui concerne la compatibilité du plan local d'urbanisme approuvé avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) Sud Pays Basque : 26.

C B, l'usage de son compte ouvert à la Banque Populaire dès lors que ce dernier a été interdit bancaire du 30 janvier 2012 au 30 janvier 2017.

Ainsi, la décision de refus de titre de séjour opposée à M.

du SCoT Pays Basque et Seignanx prescrite par délibération du conseil communautaire du 13 décembre 2018.

UCB, que les paiements en cause auraient directement été effectués, par ladite banque.

UCB, que les paiements en cause auraient directement été effectués par ladite banque.

il convient de prendre en compte les factures produites ; si le montant des règlements comptabilisés ne correspond ni individuellement ni globalement aux factures émises, cela ne peut permettre de refuser

Sur les décisions de refus de séjour et portant obligation de quitter le territoire français : 2.

I H, ses frères, ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à verser à M.

Paris d'annuler la décision du 3 septembre 2022 par laquelle le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) lui a refusé

le renouvellement d’un titre de séjour, l’étranger, en raison même de l’accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu’en cas de refus

HSBC, la saisie d'un ordinateur dont le disque dur contenait des données sur les clients de la filiale suisse de la banque HSBC a été effectuée.

Par une décision du 28 juillet 2020, le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

a pas précisément indiqué quels relevés bancaires et quels cartons de signature avaient été fournis ; les informations figurant en annexe à la proposition de rectification ne sont pas regroupés par banque

A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'une insuffisance de motivation, révélant un défaut d'examen de sa situation ; - cette