illégale en raison d’une telle illégalité.

Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, elle a, le 21 juillet 2017, fait l'objet d'une obligation de quitter

Elle soutient que : - le premier juge n'a pas examiné le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision portant obligation de quitter le territoire

la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

d'office de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est privée de base légale en raison de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation

Après le rejet de sa demande d’asile et une première mesure d’éloignement prononcée à son encontre le 12 janvier 2023, il a sollicité, le 21 février 2024, son admission exceptionnelle au séjour.

pays de destination est illégale en raison des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré par voie d'exception de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté.

illégale en raison de l'illégalité entachant les décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français

En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français faite à M.

Par un jugement n° 2111979 du 13 avril 2022, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : En ce qui concerne le moyen tiré de l'exception d'illégalité du refus de titre de séjour : 5.

Le 31 décembre 2020, Mme B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour qui a été refusée le 2 mars 2021 par le préfet de l'Aube qui a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire

le pays de destination doit être annulée en raison de l’illégalité des décisions de refus de titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français.

de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de cette obligation. 14.

illégale en raison d'une telle illégalité. 8.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - en raison de son état de santé, elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d'une

, à titre provisoire, à toute mesure de surveillance et de contrôle sur sa personne au titre de la mise à exécution de ladite obligation de quitter le territoire français ; 3°) de mettre à la charge