Les intéressés ont, en réponse à la sollicitation de la cour, produit un mémoire qui doit donc être regardé comme des observations.

S'agissant des intérêts et majorations : - l'application de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts n'est pas motivée et le montant de l'intérêt est, alors qu'il s'agit

taxation d'office est irrégulière, à tout le moins s'agissant de la somme de 36 350 euros, dont l'administration n'ignorerait pas qu'elle a été versée par son fils et qu'elle était présumée constituer un prêt

en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente () ". 10.

D F au cours de l'année 2015 auraient été remis à ses parents à titre de prêt familial afin de leur permettre de régler les travaux réalisés pour le compte de la SCI Le Dix Mai, dont ils sont les associés

Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts.

Sur la demande tendant à l'octroi d'intérêts moratoires et au remboursement des sommes déjà versées : 8.

Si l'autorité compétente ne dispose pas d'un site internet, cet avis est publié, à sa demande, sur le site internet des services de l'Etat dans le département.

Par un jugement n° 1801232 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le département d'Eure-et-Loir à verser à la société ADN la somme de 725 211,60 euros TTC augmentée des intérêts

Par un jugement n° 1801868 du 5 juillet 2022, le tribunal administratif d'Orléans a condamné le département d'Eure-et-Loir à verser à la société ADN la somme de 725 211,60 euros TTC augmentée des intérêts

. / Les demandes visées aux alinéas précédents doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et mentionner à l'intéressé le délai de réponse dont il dispose en fonction des textes

C et son épouse des conséquences financières de cette régularisation, s'élevant à 75 833 euros en droit et intérêts de retard, mis en recouvrement en juin 2018.

A et son épouse des conséquences financières de cette régularisation, s'élevant à 72 783 euros en droit et intérêts de retard, mis en recouvrement en avril 2018.

Sur les intérêts sur comptes courants débiteurs des sociétés filiales : 16.

Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ".

D C, préfet délégué pour la défense et la sécurité, préfet par intérim.

Elle soutient qu'elle a intérêt à intervenir et reprend à son compte les moyens développés par l'association " Quel horizon en pays d'Issoire ' ".

Toutefois, alors, au demeurant, que la facture en cause, versée au dossier par le ministre, inclut des postes, concernant la remise en état, sur une surface de 440 m², de murs intérieurs du bâtiment, dont

ces dépenses sont entièrement déductibles ; - la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant aux dépenses afférentes à ces véhicules de compétition ne saurait faire l'objet d'une remise

L'administration a remis en cause le caractère déductible de ces charges et de la taxe sur la valeur ajoutée s'y rapportant, estimant qu'elles n'avaient pas été engagées dans l'intérêt de l'entreprise.