Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

A relève appel du jugement du 16 décembre 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.

La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 octobre 2022. Le recours formé par M.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête d'appel, que M.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de tout fondement.

Par un jugement n° 2121109/5-3 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2023, M.

ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

Par la présente requête, il fait appel du jugement du 17 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 2.

Par des mémoires en défense enregistrés le 1er et le 5 mars 2026, Mme A..., représentée par Me Semino, conclut à ce qu’elle soit admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, au rejet de la

Les conclusions dirigées contre l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

En conséquence, le désordre, qui résulte du choix du matériau de revêtement de la place, est imputable à ce groupement. 12.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation des requêtes présentées par Mme F et M.

B, auteur de l'expertise de mars 2019, n'a pas présenté toutes les garanties d'impartialité et de probité requises.

Il relève appel du jugement du 22 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Il résulte l'ensemble de ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Il fait valoir que : - les demandes des requérantes tendant à mettre en jeu sa responsabilité sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; - aucun manquement ne peut

Par un arrêté du 23 juillet 2021, tenant compte du rejet de la demande de titre de séjour de l'épouse de M.