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674 résultats pour « soins donnés à l'étranger pendant des congés payés en algérie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC03154_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

elle dispose, d’apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03006_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01426_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

d'un traitement approprié dans son pays () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00283_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00979_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01693_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

traitement pendant sa grossesse et l'allaitement de son bébé, que son état de santé aurait évolué dans des conditions de nature à avoir rendu l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00257_20220720

Admin. Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00713_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE02381_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02049_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01471_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Dans ces conditions, et eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03667_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00807_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00234_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03175_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00451_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire,

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02716_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L.425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02050_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02982_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

d’un traitement approprié dans son pays (…) ».

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01079_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

l'automne 2021, le certificat du 21 novembre 2021 dont elle se prévaut se contendant d'indiquer que " la poursuite de son traitement actuel dans son pays d'origine semble donc plus difficile ".

Source officielle

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