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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03154_20251218
18 décembre 2025
elle dispose, d’apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. 6.
Juge des référés
ORCA_25NC03006_20260306
6 mars 2026
d’un traitement approprié dans son pays d’origine.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01426_20230612
12 juin 2023
d'un traitement approprié dans son pays () ".
DCA_25LY00283_20250307
7 mars 2025
gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays () ".
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00979_20231009
9 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01693_20221206
6 décembre 2022
traitement pendant sa grossesse et l'allaitement de son bébé, que son état de santé aurait évolué dans des conditions de nature à avoir rendu l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration
7ème chambre
DCA_22PA00257_20220720
20 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00713_20230414
14 avril 2023
médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire
6ème chambre
DCA_22VE02381_20230330
30 mars 2023
Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites.
ORCA_22NC02049_20221020
20 octobre 2022
gravité, il peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers ce pays.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01471_20240416
16 avril 2024
Dans ces conditions, et eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée
DCA_22LY03667_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00807_20240209
9 février 2024
état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un
1ère chambre (formation à trois)
DCA_22BX00234_20221103
3 novembre 2022
français : () / 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle
DCA_23LY03175_20240423
23 avril 2024
ORCA_22NC00451_20220727
27 juillet 2022
dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire,
DCA_22BX02716_20230223
23 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L.425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à
ORCA_22NC02050_20221020
1ère chambre
DCA_23TL02982_20251016
16 octobre 2025
d’un traitement approprié dans son pays (…) ».
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01079_20250206
6 février 2025
l'automne 2021, le certificat du 21 novembre 2021 dont elle se prévaut se contendant d'indiquer que " la poursuite de son traitement actuel dans son pays d'origine semble donc plus difficile ".
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