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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01322_20220929
29 septembre 2022
En second lieu, la commune de Saint-Maximin soutient qu'elle n'a " pas été informée " du sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03478_20221103
3 novembre 2022
La SARL Anis relève appel du jugement du 10 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, de ces suppléments d'impôt, et au
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00807_20260409
9 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des suppléments d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre des années 2016 et 2017 en principal
Juge des référés
ORCA_25PA02413_20260121
21 janvier 2026
limitée Chail Distribution a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des suppléments
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00237_20251020
20 octobre 2025
Dès lors, la charge de la preuve du caractère exagéré des suppléments d’imposition en litige leur incombe.
DCA_22LY01178_20240201
1 février 2024
se prononcer sur ses conclusions en décharge portant sur l’exercice 2017 ; – les impositions litigieuses auraient dû faire l’objet d’une proposition de rectification et non d’une simple lettre d’information
3ème Chambre
DCA_22VE01848_20250109
9 janvier 2025
l'année 2016 à hauteur de 378 629 euros ; 3°) de prononcer la décharge de l'obligation solidaire de son ex-épouse de payer cette imposition ; 4°) à titre subsidiaire, de prononcer la réduction du supplément
DCA_25VE00391_20250708
8 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits, majorations et intérêts de retard, des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00413_20220422
22 avril 2022
Procédure devant la cour : Par un arrêt du 2 novembre 2021, la cour, avant de statuer sur la demande de la société relative aux années 2013 et 2014, a ordonné un supplément d'instruction aux fins d'inviter
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04011_20220607
7 juin 2022
étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 4°) d'annuler l'inscription de son nom au fichier au système d'information
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02365_20250305
5 mars 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant sont inopérants ou infondés.
DCA_20BX03975_20221004
4 octobre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gold Cash Market, société par actions simplifiée, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge du supplément
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00435_20231214
14 décembre 2023
Placé en détention provisoire, il a été renvoyé à l'issue de l'information judiciaire devant la cour d'assises, qui a ordonné un supplément d'instruction.
9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur le revenu et des contributions sociales mis à sa charge au titre des années
DCA_21LY01555_20221013
13 octobre 2022
Par un courrier du 1er juillet 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
B lui-même, les impositions étant à la charge de l'associé de l'EURL et non de la société ; - les moyens soulevés sont infondés.
1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme M K ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt
DCA_21VE00527_20230110
10 janvier 2023
En ce qui concerne le défaut d'information sur l'origine et la teneur des renseignements obtenus auprès de tiers : 3.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02198_20241205
5 décembre 2024
Cette suppléante et celle qui lui a succédé ont rapidement démissionné, et un troisième notaire, désigné comme suppléant à compter du 14 novembre 2017, a exercé plus durablement les fonctions de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
A la suite du supplément d'instruction ordonné par le jugement mentionné ci-dessus, Mme C Dit A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, dans le dernier état de ses écritures, de condamner la CCIR
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