Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, et un mémoire, enregistré le 28 mai 2024, M.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 janvier 2022, M.

Par la présente requête, M. et Mme B relèvent appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait intégralement droit à leur demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

En cas de taxation d’office fondée sur les dispositions des articles L. 66 1° et L. 67 du livre des procédures fiscales, l’administration n’est pas tenue de rattacher à une catégorie particulière de revenus

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A F ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des suppléments d'impôt

Par suite, la société Deveze Guillerm, qui a régulièrement été soumise à une procédure de taxation d'office, ne peut utilement invoquer, pour contester les impositions en litige, les moyens tirés de ce

En ce qui concerne la taxation d'office à l'impôt sur les sociétés : S'agissant de l'exercice clos en 2013 : 9.

de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi de la demande de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre

Enfin, à supposer même que les conditions pour recourir à la procédure de taxation d'office auraient été réunies, l'administration était en droit, comme elle l'a fait en l'espèce pour les rectifications

Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

B... a fait l’objet d’un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, à l’issue duquel il a été assujetti, selon la procédure de taxation d

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2025, M.

B est le dirigeant de fait de la société ; c'est donc à bon droit que la procédure d'emport a été initiée à son endroit ; en tout état de cause, dès lors que l'imposition a été établie d'office, le moyen

Si la proposition de rectification datée du 6 décembre 2016, qui expose les raisons pour lesquelles la procédure de taxation d'office est suivie s'agissant de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur

Elle soutient que : - le recours à la procédure de taxation d'office en application de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales est irrégulier ; - les rectifications notifiées le 21 juin 2016

Une note en délibéré, présentée pour la société Didou, a été enregistrée le 21 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.

A l'issue de ce contrôle et faisant application de la procédure de taxation d'office du fait du défaut de souscription des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée de la société dans les délais légaux

L'administration a fait connaître son analyse à la SELARL Kinébiomédical, par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 10 décembre 2018 selon la procédure de taxation d'office.

Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière, la vérification de comptabilité ayant débuté avant l'envoi de l'avis de vérification ; - le recours à la procédure de taxation d'office

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet 2024 et 6 mai 2025, M.