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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00429_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 5 février 2018 par lequel le préfet du Cantal a approuvé le plan de prévention du risque naturel prévisible "mouvement de terrain
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00368_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
plus au Nord de leur terrain n’est pas en conformité avec le règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Aunès.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02067_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle n'est bordée à l'est que par quelques constructions éparses et ouvre au nord sur de vastes espaces à vocation agricole ou naturelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02928_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, pastorale ou forestière sur le terrain d'assiette et l'insuffisante justification du choix de la localisation de la zone d'implantation du projet.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00149_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En vertu de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont réputées agricoles les activités de production et de commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02366_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
sont identifiés comme tels dans le rapport de présentation ; la taille réduite de leurs terrains ne peut répondre à l'objectif de maintenir une ouverture paysagère telle que définie par le PADD ; -
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00140_20260219
19 février 2026
19 février 2026
de droit ; ce terrain se situe en dehors des parties urbanisées et le projet porte atteinte à des espaces naturels et agricoles libres ; - les dispositions d’urbanisme antérieures applicables ne permettent
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00328_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
et viticole d'Yvrac et le terrain est séparé du bourg d'Yvrac par une route et une zone agricole et distant d'environ 400 mètres des parties agglomérées de la commune.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01341_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00109_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
qui doit présenter des caractéristiques agricoles.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00415_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
à accueillir des centrales de production d'énergie renouvelable, ne se situe pas dans une zone à vocation agricole et n'aura pas pour effet de réduire une exploitation agricole ; le projet n'est pas non
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21337_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
F un permis de construire un hangar agricole sur son terrain situé en zone agricole A du plan local d'urbanisme de la commune. M. et Mme B ont demandé l'annulation de cet arrêté.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01031_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
décembre 2020 par lequel le maire de Vergèze a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02579_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C au cours de l'enquête portaient sur la pertinence du découpage retenu en lien avec l'usage effectif des terrains et la prise en compte des propriétaires différents.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL03440_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
ou qui sont à vocation agricole doivent être préalablement soumis pour avis par l'autorité administrative compétence de l'Etat à la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02152_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Pour ce faire, il soutient que son terrain ne fait l'objet d'aucune activité agricole, qu'il ne présente pas une taille suffisante pour permettre une telle activité, notamment horticole, et qu'il y a lieu
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01031_20240206
6 février 2024
6 février 2024
et qu'il n'est pas démontré la nécessité de préserver ce terrain pour le maintien et le développement des activités agricoles, pastorales et forestières ; les premiers juges n'ont pas répondu à ce moyen
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01925_20240220
20 février 2024
20 février 2024
par une vaste zone agricole.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04517_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
maintien et au développement des activités agricoles, et indiqué que le terrain d'assiette du projet présente une forte potentialité agricole, la préfète de la Corse-du-Sud a suffisamment motivé sa décision
Source officiellePage 17 sur 142
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE DE TERRAIN FLEURI EN ABREGE " GFA TERRAIN FLEURI "
04/01/2022
Voir →
GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN TERRAIN FLEURY
14/12/2011
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