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juge des référés du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de désigner un expert ayant pour mission de « prendre connaissance et se faire communiquer toutes pièces et tous documents qu’il estimera utiles

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22610_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

Elle soutient que : - l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier est dépourvue de caractère utile dès lors que l'état de santé de M.

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CAA

Juge des référés

DCA_25NT02541_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

A... demande à la cour, dans le cadre d’un « référé mesures utiles » en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03425_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

judiciaire sur le surplus, d'autant qu'une nouvelle action ultérieure pourrait être engagée ; - que l'ordonnance attaquée est insuffisamment motivée ; - qu'une expertise acoustique est utile ; les

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00687_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

B reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01419_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

laquelle le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a fixé à 37 050 certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques les obligations de réalisation d’actions tendant à la réduction de l’utilisation

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00267_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

l'ordonnance attaquée ne comporte pas la signature du juge des référés ; - le premier juge a commis une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'expertise n'était pas utile

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

d'un numéro de téléphone surtaxé n'était pas contraire à l'article L. 121-16 du code de la consommation qui n'interdit l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé que pour les appels relatifs à la

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CAA

Juge des référés

DCA_24LY02644_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

Mme A soutient qu'une expertise complémentaire serait utile pour trancher une question de propriété ainsi que pour préciser les causes des désordres et les mesures réparatrices adaptées.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03791_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03087_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

termes de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03056_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02693_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

En ce qui concerne le montant des dépenses utiles : 10.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01899_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01408_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

B qui avait accepté, en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, dans sa rédaction alors en vigueur, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, était, d'une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01831_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation

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CAA

2ème Chambre

DCA_25VE02824_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00585_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01076_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme : « Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02779_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Mme A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et de

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