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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL22405_20220706
6 juillet 2022
Ils soutiennent que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 54 ; - l'administration
DCA_21TL22407_20220706
DCA_21TL22408_20220706
DCA_21TL22411_20220706
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait des irrégularités affectant la procédure de vérification de la comptabilité de la société KJD Capital 54 ; - l'administration
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00185_20221201
1 décembre 2022
L'administration a procédé, parallèlement, à une vérification de comptabilité de l'activité individuelle d'électricien exercée par M.
DCA_23DA01101_20240703
3 juillet 2024
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période s'étendant du 1er mai 2012 au 30 avril 2015.
DCA_20DA01187_20220630
30 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de ce qu'en examinant pas, dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet l'activité de loueur de meublés exercée, à titre individuel, par M.
1ère Chambre
DCA_21VE02289_20231215
15 décembre 2023
Le service vérificateur a constaté lors du contrôle que des dividendes avaient été versés à M.
5ème Chambre
DCA_20PA03974_20221110
10 novembre 2022
Ce courrier indiquait également que l'administration fiscale se " [proposait] de retenir les bases ou droits après avis de la commission apparaissant colonne 4 du tableau ", lequel tableau était joint
DCA_24NT03360_20250923
23 septembre 2025
Les sociétés Ben Touch et Technitoit ont fait l'objet de vérifications de comptabilité qui ont porté sur les exercices clos les 31 mars 2011, 31 mars 2012 et 31 mars 2013.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02057_20221208
8 décembre 2022
Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 4.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00729_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté en litige est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière de retenue pour vérification du droit au séjour en violation des articles 78-3 du code de procédure pénale et
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
valeur représentant 112,21 % du chiffre d’affaires moyen, elle-même comparée aux valeurs apparaissant sur les barèmes utilisés par les professionnels.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02261_20240919
19 septembre 2024
Elles soutiennent que : - le caractère décennal des désordres n'est pas démontré, dès lors que ceux-ci devaient être regardés comme apparents à la date de réception, en l'absence de réalisation des tests
DCA_23LY00308_20250116
16 janvier 2025
Les opérations de vérification sont effectuées dans les conditions prévues par les documents particuliers du marché.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00419_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code, la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00424_20250402
2 avril 2025
d'une attestation d'assurance et de l'absence d'agrément ; - la société Pyrrhus conceptions a manqué à son obligation de surveillance et de coordination des actions de son sous-traitant, a omis de vérifier
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
Elle soutient que : - le vérificateur, attaché à la direction départementale des finances publiques du Var, n'était pas territorialement compétent pour lui proposer des rectifications ; - le vérificateur
DCA_21BX01365_20230411
11 avril 2023
sur les sociétés deviennent des revenus distribués pour des montants différents sur les années 2012 à 2014 ; la circonstance qu'il ait possédé successivement deux véhicules au cours de la période vérifiée
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00451_20220510
10 mai 2022
Cette société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015 dont sont issus des redressements qualifiés de revenus distribués au profit
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