La société CND Invest a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

diligenté à l’encontre de Me D... ; - la vérification de comptabilité a porté atteinte au secret professionnel, dès lors que le vérificateur a pris connaissance de factures non anonymisées ; - l’

un avis de vérification de comptabilité n° 3927 en date du 9 décembre 2017 portant sur la période s'étendant du 1er janvier 2015 au 31 octobre 2017.

Par un jugement no 2002580 du 24 mai 2023, le tribunal administratif de Nice a réduit à hauteur de 13 820 euros les bases de la TVA réclamée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2015, déchargé

Par suite, l'administration fiscale pouvait régulièrement lui adresser préalablement un avis de vérification afin d'engager une vérification de comptabilité à son encontre sur le fondement des articles

Par un jugement n° 2008374/1-1 du 9 février 2022 le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande et jugé qu'il n'y avait pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité

Sur la régularité du jugement : 2.

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Perroy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016, dont elle a été avisée par l'envoi d'un avis de vérification du 4 juillet 2017.

B était associé à 50 % et gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013.

faits par eux commise, pour obtenir l'annulation du jugement entrepris.

Après l’envoi d’un avis de vérification de comptabilité le 14 novembre 2016, la vérificatrice et le contribuable ont eu un entretien téléphonique sur les documents comptables à remettre et les obligations

Par un jugement n° 1901610 du 10 mai 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande.

lui ont conséquemment été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016.

Il a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 à la suite duquel une proposition de rectification lui a été notifiée selon

Par un jugement n° 1902579 du 29 mars 2021 le tribunal administratif de Montpellier a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'octroi du sursis de paiement et rejeté le

le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, la directrice nationale des vérifications de situations fiscales indiquerait au tribunal si elle entendait se servir des documents dont

Mme D... est la gérante et unique associée de l’EURL A..., qui exploite à Cannes un commerce de chaussures, et a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur la période allant du 1er janvier