Sur le bienfondé du jugement attaqué : Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

La requête a été communiquée le 1er juin 2022 au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la commune ne sont pas fondés.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par l'appelante ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2023.

Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les arrêtés contestés sont intervenus en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 7.

Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit donc être écarté comme inopérant. 7.

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les Traités instituant la Communauté économique

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les Traités instituant la Communauté économique

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les Traités instituant la Communauté économique

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 119 du traité de Rome et la directive 75/117 des communautés européennes.

C, à savoir qu'il ne justifiait pas de la persistance de la communauté de vie avec son épouse, avec laquelle il ne réside plus depuis le 1er mars 2020.

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas opérant

2015 au 1er décembre 2016, puis une carte de séjour temporaire, toujours en cette qualité, valable du 13 juillet 2017 au 12 juillet 2018.

Vu : - le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ; - le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen

Par suite, les moyens d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen particulier de la situation personnelle de Mme A doivent être écartés.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

D'autre part, aux termes de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, reprenant les stipulations de l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne : " Dans le cadre