Sur la légalité du refus de titre de séjour : 2.

E, représenté par Me Jacqueminet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Martinique ; 2°) d'annuler les décisions du 7 avril 2020 ; 3°) d'enjoindre au CHUM

Sur les autres moyens : En ce qui concerne le moyen commun aux décisions en litige : 5.

A, représenté par Me Da Ros, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 6 novembre 2019 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 2019 par lequel le préfet de

Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à leur conseil sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article

) à titre subsidiaire, d’annuler la décision lui interdisant de retourner en France durant une période de deux années ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros

L'article L. 612-3 du même code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 précité doit être écarté. 3.

4.

) d’annuler l’arrêté de la réfète de Meurthe-et-Moselle du 6 février 2024 en tant qu’il lui fait obligation de quitter le territoire français sans délai et fixe le ays de destination ; 3°) d’enjoindre

Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 435-3 et R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs à l'admission exceptionnelle au séjour

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendue doit être écarté. 6.

D, représenté par Me Ruffel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 juin 2024 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du

2023 ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 janvier 2023 ; 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros à verser à son conseil

à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 11.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions : 4. En premier lieu, si M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 3.

L'arrêté vise les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 et des 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B, représenté A Me Bazin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 du préfet de l'Hérault ; 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans

ou de réformer ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions maintenues à sa charge ; 3°) à titre subsidiaire, de prononcer la décharge partielle des impositions supplémentaires des