18 octobre 2021 est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - à supposer que l’arrêté du 25 mai 2016 lui soit applicable, il n’a pas atteint la durée maximale de six ans prévue par son article 14

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant marocain né le 25 septembre 1995 à Sidi Boumehdi au Maroc, a été interpelé le 5 août 2021.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l’article L. 423-23 du code précité : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans

Considérant ce qui suit : 1. Mme B, ressortissante camerounaise née le 24 août 1993, est entrée régulièrement en France le 14 septembre 2018 munie d'un visa D portant la mention " étudiant ".

D'autre part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 : " 1.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Nicolas Rannou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande

ne pouvait relever d'office le moyen tiré de la prescription de sa demande de titularisation du 18 décembre 1990 ; - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire prévu par l'article R. 611-1-

Considérant ce qui suit : 1. M. 

Considérant ce qui suit : 1. M.

voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. M.

effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant () se voit délivrer une carte de séjour temporaire () "vie privée et familiale" () sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1

En dernier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 1° D'exercer