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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00095_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par une requête enregistrée le 10 janvier 2020 sous le n° 20MA00095, la commune de Villeneuve-de-la-Raho, représentée par la SCP Margall-d'Albenas, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
l'existence d'une telle alternative ; le suivi post-opératoire est également fautif au vu du délai de deux mois mis pour identifier l'existence d'une fistule, alors que son état de santé aurait dû alerter
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01482_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Charles Campigna, ayant pour avocat Me Delphine Durand, conclut au rejet de la requête de la société Transports Pagès et à ce que soit mise à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04239_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 17 novembre 2020 et un mémoire du 12 août 2021, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par la SCP Territoire Avocats, demande à
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03558_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
, agissant par Me D'Albenas, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nîmes du 30 juin 2021 ; 2°) de mettre à la charge de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00367_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B E, représenté par Me Weiss, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 164 536,50
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01283_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. (…) ».
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA00370_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
euros, soit 15 000 euros au titre de son préjudice moral et physique, 20 000 euros au titre de son préjudice financier et de carrière et 30 000 euros au titre du préjudice financier lié aux frais d'avocat
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00021_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, le centre hospitalier René Dubos, représenté par Me Paraveman, avocate, conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00942_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 21 avril 2022 et 18 mars 2024, Mme A, représentée par Me Bousquet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE00726_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C, représenté par Me Cayla-Destrem, avocate, demande à la cour selon ses dernières écritures : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a fait que partiellement droit à ses demandes indemnitaires ;
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05299_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de la notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00315_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Lê, représenté par Me Picovschi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
Source officielle5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
C ; - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique ; - les observations de Me Pons, avocat de la société MJA ; - et les observations de Mmes B et Menu, représentant le ministre de l'économie
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01291_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B représenté par la société d'avocats Teissonnière, Topaloff, Lafforgue, Andreu associés demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 mars 2023 ; 2°) de condamner
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00393_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par mémoires enregistrés le 20 juin 2024, le 5 juillet 2024 et le 28 août 2024 (non communiqué), la communauté de communes du massif du Sancy, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, conclut au rejet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00103_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, la ville de Grenoble, représentée par son maire en exercice, ayant pour avocat Me Poncin, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01602_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 avril 2024 et régularisée le 24 avril 2024, la société Groupe 6, représentée par la SELARL Clairance avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00373_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
l'ordonnance attaquée est irrégulière dès lors qu'elle a produit un inventaire détaillé des pièces jointes à sa requête, répondant ainsi à la mesure de régularisation prise par le tribunal, que son avocat
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03498_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
s'agissait d'une mesure privative de liberté, J n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits ni observations lors de son placement ou de son maintien à l'isolement et n'a pas été assisté par un avocat
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