Abd Samad, représenté par Me Mascaras, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux du 7 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

de 10%, pour compenser l'absence de terrasse et d'activité de débit de boissons dans l'établissement exploité par la SARL Orange Expression, un autre abattement de 10%, pour tenir compte, eu égard aux

de 200 285 euros au titre de l’impôt sur le revenu par application de l’imposition du montant de la soulte en tant que plus-value au titre de l’année de 2015 et de l’abattement de 50 % prévu au a) du

Le montant des garanties financières exigées ainsi que les modalités d'actualisation de ce montant sont fixés par l'arrêté d'autorisation de l'installation ".

; - son préjudice moral, financier et de carrière s'élève à 70 000 euros.

de Saint-Jean-d'Angély ; en effet, il est distant de 9 kilomètres de cette abbaye, et il sera uniquement visible depuis le haut des tours de ce bâtiment ; - l'opposition locale ne constitue pas un

pénalités y afférentes au titre de l'exercice clos en 2009, en conséquence de la réduction de la base d'imposition à concurrence d'une somme de 68 957,70 euros correspondant à l'application d'un abattement

toute réalité économique ; une dissimulation de la moitié du chiffre d'affaires est impossible compte tenu des moyens de paiement utilisés par la clientèle ; l'administration aurait dû appliquer un abattement

Il soutient que : - la décision du 8 février 2022 par laquelle le service a rejeté sa réclamation préalable a été signée par une autorité incompétente ; - il aurait dû bénéficier de l’abattement de

La Nouvelle-Calédonie soutient que le jugement attaqué est entaché d’une insuffisance de motivation, en n’indiquant as les raisons our lesquelles aucun abattement our vétusté n’a été a liqué.

au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme globale de 30 000 euros, assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral

En deuxième lieu, l'administration a refusé d'admettre en déduction du montant des revenus réputés distribués entre les mains de M.

A..., pour un montant de 45 134,35 euros ; - au mois d’avril 2020, un versement a été effectué au bénéfice de M.

d’égalité devant la loi et devant l’impôt de l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; cette impossibilité résulte du texte de l’article mais aussi de la suppression de l’abattement

Sur l'exécution de la décharge des droits correspondant à la réduction d'un abattement de 80 % de la plus-value réalisée par la SCI Lindos : En ce qui concerne l'imposition de la plus-value : 12.

Il résulte de ces dispositions que l'administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et la

Il soutient qu’il y a urgence et que ses moyens sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité des arrêtés.

les mêmes règles que celles applicables à l'imposition des dividendes perçus par les contribuables domiciliés en France, en application de l'article 164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement

les mêmes règles que celles applicables à l'imposition des dividendes perçus par les contribuables domiciliés en France, en application de l'article 164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement

les mêmes règles que celles applicables à l'imposition des dividendes perçus par les contribuables domiciliés en France, en application de l'article 164 A du code général des impôts, ce qui inclut l'abattement