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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00868_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article R. 512-75-1 de ce code, créé par le décret du 19 août 2021, dispose : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA03852_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02954_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
impositions en litige ; 2°) de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00635_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00264_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
A ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat les dépens et la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04677_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
ces vices dans le cadre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00941_20260212
12 février 2026
12 février 2026
prévues, selon le cas, au 1 ter ou au 1 quater du présent article. (…) / 1 quater.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02154_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01279_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 622-1 du même code : " I. L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. / II.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02456_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00405_20230221
21 février 2023
21 février 2023
R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens invoqués sont soit inopérants, soit infondés.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00302_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04987_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de l'Etat une somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01721_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
sollicitée, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761 - 1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03524_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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