En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Mais ce contrôle n'a pu se tenir pour des raisons que l'administration a regardées comme imputables à M. A et comme constitutives d'une opposition à contrôle fiscal. 2.

et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération " Le Muretain Agglo " une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux ordonnances du 8 novembre 2023 prises sur le fondement du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté

C de la somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions du requérant.

A la suite de la procédure retracée au point 1 ci-dessus, l'administration a, sur le fondement de l'article 283 du code général des impôts, rappelé selon la procédure de taxation d'office la taxe sur la

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et a rejeté le surplus des demandes des intéressés.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et a rejeté le surplus des demandes des intéressés.

prévu aux 1° et 2° du I de l’article L. 229-25 du code de l’environnement, du recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables et à l’emploi de matériaux ou procédés éco-responsables, de la gestion

Il a ensuite subi un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe III, soit de 50 %, du 22 décembre 2018 au 2 février 2019, un déficit fonctionnel temporaire partiel de classe II, soit de 25 % du 3

A D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

l'Etat une somme de 2 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable au litige, que : " () II.

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.