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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00518_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03602_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY00768_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
préjudices et de mettre les dépens et une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à la charge du service départemental d'incendie et de secours
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
. (…) Il nomme les personnels du service d'incendie et de secours. (…) ». 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01437_20230202
2 février 2023
2 février 2023
pas compatible avec cet article ; - le secteur Vensac Océan ne peut être considéré comme un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le terrain d'assiette ne se situe ni en continuité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03149_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 du même code : " La juridiction est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01038_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01047_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01051_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
000 au titre de leur préjudice moral et, de mettre à la charge de la métropole Rouen Normandie la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02299_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
application des 1° à 5° du présent article (…). ». 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02865_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
d'eau incendie, laquelle peut être privée, ainsi que le prévoit l'article R. 2225-1 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01332_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
d'incendie et de secours du Gard la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03113_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02452_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En premier lieu, en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
et de secours C lui a infligé un blâme ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours C une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02618_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés par M. B ne sont pas fondés.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00722_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01676_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 811-7 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 774-8, les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel
Source officiellePage 18 sur 678