Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

L. 99 du code général des impôts.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques

R. 600-5 du code de l'urbanisme applicable en Nouvelle-Calédonie ; - les moyens sont en tout état de cause infondés.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

D E C I D E : Article 1er : La requête du préfet d’Ille-et-Vilaine est rejetée.

Elle soutient que : - elle a omis de déduire, en méconnaissance des dispositions du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, les charges correspondant aux biens meubles corporels pris

Aux termes de l'article 13 de la même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En troisième lieu, aux termes du 2 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'Etat membre initialement désigné comme

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 16.

de l'article 1737 du code général des impôts et a rejeté le surplus de sa demande.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.