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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01857_20251014
14 octobre 2025
R. 543-164 du code de l'environnement : (…) 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. " 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00325_20220525
25 mai 2022
à l'article L. 16 ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
code de l'environnement ; le dossier aurait dû prévoir des solutions alternatives et des mesures compensatoires, en application du IV de l'article R. 414-23 du code de l'environnement ; -le dossier
6ème Chambre
DCA_25PA03943_20251205
5 décembre 2025
du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré
6ème chambre
DCA_23NT00420_20240109
9 janvier 2024
est suffisamment motivé, n'est pas entaché d'une insuffisance d'examen s'agissant de sa situation personnelle et de la vulnérabilité invoquée et ne méconnait ni l'article, ni les dispositions du paragraphe
1ère chambre
DCA_21TL01331_20230316
16 mars 2023
Elle soutient que le préfet a entaché sa décision d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 341-5 du code forestier.
9ème Chambre
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office
5ème chambre
DCA_25VE00414_20250925
25 septembre 2025
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entaché d’une
4ème Chambre
DCA_23VE02350_20250708
8 juillet 2025
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Juge unique
DCA_23PA00396_20230530
30 mai 2023
statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire. 4.
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-8 du code de l’urbanisme et les dispositions de l’article 156 du règlement sanitaire départemental de la Sarthe ; - il méconnaît l
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03216_20250327
27 mars 2025
7 du code de justice administrative doit être écarté comme manquant en fait.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE01936_20220908
8 septembre 2022
assujetti au titre des années 2010, 2011, 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_21PA00432_20220510
10 mai 2022
par les pompiers ; - il n'est pas établi que la fusée à l'origine de l'incendie ait été lancée depuis le cortège de la manifestation ; - les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.
Juge des référés
ORCA_24BX01774_20240902
2 septembre 2024
de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_25PA05204_20260416
16 avril 2026
L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
2ème chambre
DCA_21PA02819_20221216
16 décembre 2022
code ; - l'amende prononcée au titre de l'article 1737 de ce même code n'est pas fondée.
4ème chambre
DCA_22NT02085_20230421
21 avril 2023
Dans ces conditions, les circonstances invoquées par Mme A ne permettent pas par elle-même de regarder l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités italiennes comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
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